à son obligation de délivrance lorsqu'il livre une marchandise non conforme; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la société Segram a bien livré les tubes 101 qui lui avaient été commandés; qu'en

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

de ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale doit justifier de la relation entre ces activités et les faits reprochés à la personne mise en examen ; qu'en se fondant,

d'expert-comptable ; "1°) alors que l'interdiction faite avant jugement à une personne d'exercer certaines activités professionnelles, prévue à l'article 138 12° du code de procédure pénale, n'est soumise

à " certaines activités de nature professionnelle ", seul le conseil de l'ordre a le pouvoir de prononcer une telle mesure lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat ; que l'interdiction faite

des produits qui lui sont livrés ; qu'en constatant que la société Barré était un « professionnel de l'aluminium, qu'elle connaissait la localisation de la construction à proximité de la mer » et « se

L'obligation de reclassement incombant à l'employeur est une obligation de moyen renforcée.

à certaines activités de nature professionnelle ou sociale est subordonnée à l'existence de deux conditions cumulatives à savoir que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

X... de lui restituer les documents saisis dans un délai inférieur à deux semaines, auquel le contribuable ne pouvait déférer en raison de ses obligations professionnelles ; que, dans ces circonstances

" ; que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle indépendante de pharmacienne, de se rendre à sa pharmacie du Samaritain, de rencontrer son personnel et les médecins, les obligations de verser

contrôle judiciaire ; que la mesure lui faisant obligation de demander au juge d'instruction l'autorisation de se déplacer à l'étranger est nécessaire à titre de mesure de sûreté ; qu'ainsi les obligations

à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la notion de trouble manifestement illicite né de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable

exercice d'une activité professionnelle, des articles 137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Bruno X... sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se

des placements boursiers, d'un devoir de conseil à l'égard de son client ; que l'absence d'un mandat de gestion ne dispense pas la société de son obligation d'information auprès de son client ; qu'en

de ne pas se livrer à l'activité professionnelle de fabrication et de commercialisation de prothèses de hanches non homologuées par le ministère de la Santé ; "aux motifs que, selon Jean-Claude X..

activités professionnelles et de rencontrer certaines personnes ; "aux motifs que tous les éléments du dossier permettent d'affirmer que Philippe C... ne pouvait ignorer l'existence des pressions et

[Z] de se livrer à certaines activités professionnelles, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité professionnelle doit se

à se soumettre, notamment, à l'obligation de : "Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales