Karim Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de ne pas exercer la profession d'avocat ni l'activité de conseil juridique sur le territoire français, de ne pas se rendre en certains lieux et

à " certaines activités de nature professionnelle ", seul le conseil de l'ordre a le pouvoir de prononcer une telle mesure lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat ; que l'interdiction faite

activités de nature professionnelle ou sociale est subordonnée à l'existence de deux conditions cumulatives à savoir que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces

professionnelles entre le 7 novembre 2001 et juin 2004 comme auparavant » et qu'ainsi elle « s'était livrée très partiellement à une activité d'avocat en dépit de son état très dégradé » ; qu'en renvoyant

Fabrice Z... de se livrer à toute activité professionnelle en lien avec l'aéronautique ; "aux motifs propres que « de manière liminaire, il sera rappelé que la stricte observance des obligations et interdictions

au barreau de Paris, sous contrôle judiciaire, et a soumis celui ci à l'obligation de « ne pas se livrer à l'activité professionnelle ou sociale suivante : avocat » ; qu'en retenant, pour écarter l'exception

au barreau de [Localité 1], sous contrôle judiciaire, et a soumis celui-ci à l'obligation de « ne pas se livrer à l'activité professionnelle ou sociale suivante : avocat » ; qu'en retenant, pour écarter

pas être inscrit au régime social indépendant et a prétendu dans un premier ne pas se livrer à une activité lucrative avant d'admettre que sa profession de barman ne lui rapportait pas de ressources suffisantes

par ses clients (pièce 6- a) ; que, parmi ces clients, certains ont été ou sont en cours de procédure collective, et que d'autres exercent leur activité dans le domaine de l'informatique (pièces 6- a

par ses clients (pièce 6- a) ; que, parmi ces clients, certains ont été ou sont en cours de procédure collective, et que d'autres exercent leur activité dans le domaine de l'informatique (pièces 6- a

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats

exercé certaines fonctions ou activités en France ; Que figure au nombre de ces dispositions l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié, aux

à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission

ROGER et SEVAUX, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

et de possession du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévues, en principe, pour l'accès à la profession d'avocat à certains agents de la fonction publique d'un État membre ayant exercé dans

à une profession particulière ; que, si le prévenu soutient que la CJUE a écarté du champ des activités dérogatoires l'activité de guide touristique, à laquelle il associe l'activité de "ski guide" lesquels

[N], avocat inscrit aux barreaux de Bordeaux et de Madrid, exerçait son activité professionnelle au sein de deux sociétés dont il était associé, la SELARL [N] et associés (la SELARL), créée en février

-Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur