tant que ce dernier n'avait pas lui-même exécuté ses obligations résultant de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation ; que compte tenu de l'impossibilité de restituer le bien exproprié, l'obligation

1973 ET QUE LES JOURS FERIES ET LES DIMANCHES SONT COMPRIS DANS LA DUREE DE CETTE ENQUETE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 NE FONT PAS OBLIGATION

NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET SOUMIS A ENQUETE A ETE RETENU" ; CONSIDERANT QUE, LES DISPOSITIONS PRECITEES N'ONT PAS POUR OBJET D'OBLIGER

susanalysé doit ainsi être écarté ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité du dossier d'enquête : Considérant que, si l'article 11-3, 5°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation

était reconnu et que cette rétrocession était devenue impossible, le droit à rétrocession n'était pas un droit alternatif pouvant recevoir satisfaction soit en nature, soit par équivalent ; que l'obligation

LISTE ÉTABLIE DANS LES CONDITIONS POSÉES À L'ARTICLE R. 11-19 DU MÊME CODE - COURRIER DE NOTIFICATION RETOURNÉ À L'EXPÉDITEUR POUR DÉFAUT DE RÉCLAMATION OU CHANGEMENT D'ADRESSE DU DESTINATAIRE - OBLIGATION

- NOTIFICATION À PARTIR DE LA LISTE ÉTABLIE DANS LES CONDITIONS POSÉES À L'ARTICLE R. 131-3 DU MÊME CODE - AVIS DE RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION NON RETOURNÉ DANS LE DÉLAI NORMAL D'ACHEMINEMENT - OBLIGATION

NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET SOUMIS A ENQUETE A ETE RETENU" ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES N'ONT PAS POUR OBJET D'OBLIGER

Il résulte, en effet, des pièces produites par l'intimée que Madame X... a refusé de communiquer ses coordonnées bancaires ce qui a obligé l'association expropriante à consigner la somme de 1 F, en application

III - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations.

plan de situation au 1/50 000 et du plan général des travaux au 1/25 000 ; Considérant que, si le 5° du paragraphe I. de l'article 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation

rétrocession est reconnu et que cette rétrocession est devenu impossible, le droit à rétrocession n'est pas un droit alternatif pouvant recevoir satisfaction soit en nature, soit par équivalent ; en effet, l'obligation

L'entité expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311- 9 du code de l'expropriation.

Si ces dispositions font obligation à l'expropriant de faire figurer une appréciation sommaire des dépenses dans le dossier soumis à enquête, pour permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux

démonstration de la non affectation de l'essentiel des parcelles expropriées à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique ; que la méconnaissance de ce droit de priorité des anciens propriétaire oblige

COMITE DEPARTEMENTAL D'HYGIENE QUI EMPORTAIT INTERDICTION DE RENOUVELER UN BAIL OU DE RELOUER DES LOCAUX VACANTS ET QU'AINSI LADITE DAME NE DISPOSAIT PAS D'UN TITRE OPPOSABLE A "L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE

PART, LE DROIT DE RETROCESSION N'AVAIT PAS ETE ETEINT PAR LA NOUVELLE CESSION AMIABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'EXPROPRIE N'A QUE LE DROIT EVENTUEL D'OBLIGER

Mme [K] a sollicité une indemnisation pour manquement de l'expropriant à son obligation de relogement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.