moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2015), que la société d'assurances MFA (la société), soumise à la convention collective des sociétés d'assurance, ayant dénoncé l'obligation

de sécurité de l'employeur, il appartient au salarié de justifier d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d'un manquement de l'employeur à son obligation

contraire à l'obligation de formation pesant sur l'employeur.

Pour conclure au caractère abusif du licenciement le salarié invoque le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

[S] a renoncé à toute action concernant les obligations que la société ADP pouvait avoir envers lui du chef de l'exécution de son contrat de travail et en particulier à titre d'indemnisation des réclamations

livraisons faites à des clients de son secteur, en particulier la maison Colombe à Marseille et Zinzin à Saint-Laurent du Var et l'informer qu'il considérait cette attitude comme une inexécution des obligations

des employeurs, les civilement responsables s'étaient bornés à rejeter le principe de leur responsabilité, sans contester l'obligation des employeurs au maintien des salaires, et le droit au remboursement

La décision de la Cour d'Appel statue sur les droits du salarié protégé en matière de représentation du personnel et les obligations de l'employeur en cas de rupture de contrat d'un délégué du personnel

sur [Localité 8] impliquant une modification de son contrat de travail, le seul refus d'une ou plusieurs offres par le salarié n'épuisant pas les obligations de l'employeur, - dire et juger que les propositions

individuel sérieuse, individualisée et personnalisée, - dire que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement

sur [Localité 8] impliquant une modification de son contrat de travail, le seul refus d'une ou plusieurs offres par le salarié n'épuisant pas les obligations de l'employeur, - dire et juger que les propositions

X... a demandé la condamnation de son employeur, la société EADS Sogerma, au paiement d'une somme à titre de prime pour l'année 2001 en invoquant l'application de l'accord d'entreprise du 12 février 1986

de sécurité de l'employeur, il appartient au salarié de justifier d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d'un manquement de l'employeur à son obligation

de sécurité de l'employeur, il appartient au salarié de justifier d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d'un manquement de l'employeur à son obligation

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Elle soutient : - qu'elle a remis à son employeur sa notification de reconnaissance d'invalidité catégorie II dès qu'elle en a été destinataire par l'intermédiaire de l'adjoint au chef de centre de

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la jurisprudence relative à l'énonciation des motifs de licenciement et à ses conséquences remonte au 29 novembre 1990, et qu'il faut apprécier l'obligation

Pour l'employeur, cette demande nouvelle en appel est irrecevable et injustifiée au fond.