parents et frères et soeurs non seulement de l'auteur mais aussi, alternativement, du complice, sont nécessairement applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l'obligation

méritent confirmation (arrêt, pages 6 et 7) ; " alors que sous l'empire de l'article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, l'obligation

conséquences légales qui en découlaient ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur était tenu par les termes de la lettre d'énonciation des motifs du licenciement et qu'aucune obligation

Z..., son supérieur hiérarchique, et enfin qu'il n'existait pas d'obligation de dénonciation à la charge du salarié d'une banque contre son supérieur hièrarchique immédiat, ne permet pas à la Cour de Cassation

MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RETENIR UNE FAUTE GRAVE A SA CHARGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE LE FAIT POUR UN REPRESENTANT SALARIE DE NE PAS AVOIR DENONCE

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 19 mai 1988, qui, pour non-dénonciation de crime, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis.

a été citée par le ministère public devant le tribunal de police pour répondre de ces infractions de non transmission ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué énonce que, si l'obligation

et se justifie par le respect de l'un des principes fondamentaux de la profession d'avocat que constitue le respect du secret, règle impérative radicalement antinomique avec celle que constitue l'obligation

Elle réplique, après rappel des principes régissant la saisie-attribution, en cas de survenance d'un redressement judiciaire qui ne peut entraîner sa mise en cause, que : - l'obligation de dénonciation

Elle réplique, après rappel des principes régissant la saisie-attribution, en cas de survenance d'un redressement judiciaire qui ne peut entraîner sa mise en cause, que : - l'obligation de dénonciation

Elle réplique, après rappel des principes régissant la saisie-attribution, en cas de survenance d'un redressement judiciaire qui ne peut entraîner sa mise en cause, que : - l'obligation de dénonciation

règle non bis idem ne saurait s'appliquer dès lors que les faits de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur sont distincts des faits d'excès de vitesse ayant donné naissance à l'obligation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'existe d'obligation de dénonciation que dans les cas strictement limités prévus par le législateur; qu'en affirmant

Il retient que l'obligation de dénonciation s'applique à une entreprise dotée d'une personnalité morale ce qui n'est pas le cas d'une entreprise individuelle, gérée par une seule personne, l'entrepreneur

de l'article 332 du Code de procédure pénale ont été observées, notamment par José X... lui-même ; qu'ainsi, il a été débattu contradictoirement de la déposition du témoin ; qu'il n'existe aucune obligation

La commune d'[Localité 3] a aussi rappelé l'obligation de dénonciation au procureur de la République d'un crime ou d'un délit pesant sur elle en vertu de l'article 40 de procédure pénale.

Il relève l'absence de justification de la dénonciation du recours à la société Aga Rangemaster, le recours faisant mention uniquement d'une dénonciation à son conseil et à la société Alliance MJ liquidateur

K... l'obligation de dénonciation pesant sur le propriétaire du fonds grevé, et la connaissance par l'entrepreneur de l'exécution d'un pipeline dans la région n'impliquant pas la connaissance du tracé