de prouver qu'elle avait visité, au cours de l'année 1999, sa concession ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que la société Automobiles Brusa-Sdil ne s'est pas prévalue, au sujet de l'obligation de

X...a appelé en garantie le crédit agricole de Loire Haute-Loire, en invoquant ses manquements dans l'exécution de son mandat et à son obligation de conseil et d'assistance ; Sur le premier moyen :

la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui devait en tout état de cause rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas manqué à son obligation

de résultat a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le professionnel qui n'exécute pas l'obligation de conseil et d'assistance qui lui

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de Me Cossa, avocat de la

réclamées par Mme X..., les juges du fonds énoncent que l'association Avenir Rural, en ne donnant pas suite à la lettre du fils de l'employeur, a fait preuve de légèreté blâmable, ne respectant pas son obligation

Sur les manquements de la société Crédit Agricole Loire Haute Loire à son obligation de conseil et d'assistance M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Odent, avocat de la société

de conseil et d'assistance dans le choix des entreprises ; qu'en retenant, pour débouter l'USCCP de son action en responsabilité dirigée contre la société Argenium, que le maître d'ouvrage, obligé en

pour obtenir paiement du coût des travaux de réfection ; Attendu que la société Tesnière Nord fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur un manquement de l'assureur à son obligation

d'une éventuelle acquisition par Madame X... , d'un fonds par elle trouvé, mais a eu aussi pour effet de faire naître à la charge du mandataire, professionnel avisé de ce type de transaction une obligation

faveur, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en rédigeant et en soumettant à la signature de ses mandants les conventions des 18 et 19 juillet 1991, la société Rocvall et Savills avait failli à son obligation

X... n'avaient pas été repris et pourtant considérer que celui-ci n'avait pas qualité pour invoquer des manquements de son cocontractant aux règles de déontologie et à son obligation de conseil et d'information

Gomez, conseiller rapporteur, M.

l'ouvrage, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS, encore, QUE ce faisant, la Cour d'appel ne s'est pas mise en mesure d'apprécier la responsabilité de l'architecte, tenu à une obligation

de conseil d'un conseiller patrimonial, fût-il une banque, comporte l'obligation de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération pour laquelle son concours est demandé et, le cas échéant de

des pénalités et des redressements en raison de l'absence des diverses déclarations auprès de l'URSSAF ou des Impôts ; que Monsieur X... s'était limité à un rôle formel insuffisant au regard de ses obligations

X..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Y..., avocat général, M.