mise en oeuvre d'une procédure d'instruction la caisse s'était obligée au respect des règles prévues par les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qui lui imposent d'informer

sans diligenter d'instruction, ni respecter l'obligation d'information contradictoire, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article R. 441-11, III

, la caisse était tenue de communiquer à l'employeur ce document sur lequel elle s'est fondée pour décider de sa prise en charge et qui lui faisait grief ; qu'en jugeant que l'obligation d'information

cette lésion.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture

, quelle que soit la cause de la lésion.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur

[F] mais correspondent à une lésion dégénérative de cause virale, un état antérieur qui est la seule cause de son accident ; qu'elle demandait un avis du médecin conseil de la caisse qui ne l'a pourtant

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture

préalable d'information est substantielle ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que ni le contrôleur ni la caisse elle-même n'avaient, avant décision, communiqué à l'employeur les observations

[D] lui sont inopposables, - d'ordonner à la CPAM de communiquer les informations nécessaires à la CARSAT pour la rectification du compte employeur et des taux AT, - de condamner la caisse aux entiers

Il indique que sa situation psychologique l'a obligé à se mettre en arrêt de travail, qu'elle l'a empêché de travailler et de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

La caisse en déduit que la présomption d’imputabilité au travail trouve à s’appliquer, l’accident étant survenu au temps et au lieu du travail, et que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause

elle pourrait se trouver dans une situation où, bien que la caisse reconnaisse la réalité de la lésion, elle ne serait ni sous le régime de l'accident ni sous celui de la maladie.

[K] ; - le certificat médical initial établi le lendemain ne constitue pas une preuve que la lésion soit survenue au temps et au lieu du travail ; - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le