AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

la société Néoclès, pour une durée de cinq ans ; que le contrat contenait dans son article 20-1 une clause de résiliation anticipée de plein droit en cas de manquement de l'une des parties à ses obligations

Selon leur article 1er, ces règlements s'appliquent, dans les situations comportant un conflit de lois, respectivement aux obligations non contractuelles et aux obligations contractuelles en matière civile

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation non satisfaite - Annulation de l'autorisation de licenciement

Selon leur article 1er, ces règlements s'appliquent, dans les situations comportant un conflit de lois, respectivement aux obligations non contractuelles et aux obligations contractuelles en matière civile

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Délégué syndical - Obligation de rechercher le reclassement du salarié dans l'entreprise - Obligation non satisfaite

Une ordonnance du 21 avril 2016 a constaté l'existence d'une obligation non contestable à la charge solidaire des sociétés Airbus et Artus, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245

condamnés et porter atteinte aux droits définitivement consacrés par cette décision, en ajoutant à cette décision, sous couvert de rectification, des dispositions nouvelles mettant à leur charge des obligations

non satisfaite - Illégalité.

[T] cette restitution constituant une obligation non sérieusement contestable, sauf à ce que la CPAM justifie sur l'audience d'avoir crédité le compte de Monsieur [T],Ordonner le remboursement de la somme

Firstly, the mediation proceedings before her employer had not been in compliance with the relevant legislation in that they had been neither initiated nor completed within the statutory time-limits.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

had gone on holiday on 26 August 2013; therefore it had not lasted for six months, nor had it occurred once a week.

; qu'en déduisant de l'appréciation des faits à laquelle elle s'est livrée et qui, en l'absence de dénaturation desdits faits, ne peut être discutée devant le juge de cassation, l'existence d'une obligation

. # Failure to fulfil obligations - Non-compliance with a judgment of the Court. # Case C-19/91.

54-03-015-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Contrôle du juge de cassation - Absence d'obligation non

DE RECLASSEMENT -Obligation non satisfaite - Illégalité de l'autorisation administrative.

DE RECLASSEMENT -Obligation non satisfaite - Illégalité de l'autorisation administrative.