Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que les biens objets de cette décision sont confiscables en application des articles 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal. 10.

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des mouvements créditeurs non déclarés ouverts à l'étranger, à l'Ile Maurice. 4.

pénal ; 3°/ que c'est l'activité qui est l'objet du délit de travail dissimulé, indifféremment de ce sur quoi elle porte in concreto ; qu'en l'espèce, cette somme ne pouvait se concevoir comme l'objet

Cette peine est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné. 8

[MJ] [EM], des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroquerie, blanchiment, en bande organisée, non justification de ressources, association de malfaiteurs, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance

[H] auprès de la [4], alors : « 2°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du caractère confiscable de la somme saisie ; que le produit d'une infraction recélée constitue l'objet

ou le produit direct ou indirect de l'infraction et des objets qualifiés de dangereux ou de nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite que ces biens soient ou non la propriété

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[K], un véhicule Porsche Boxter au nom de M. [E] [W], qui selon les enquêteurs servirait de prête-nom aux activités de M. [K]. 5.

13 MARS 2024 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

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N° C 21-81.092 F-D E 15-87.257 N° 00182 SL2 15 FÉVRIER 2022 NON-ADMISSION CASSATION M.

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MAI 2022 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

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