L'accès aux parcelles [...] et E229, objet du bail notarié n'est pas en cause. En revanche, l'accès à la parcelle [...] à objet du bail oral est contesté.

La société Maël fait valoir : - que si les parties ont conclu un bail mixte, ce bail porte pour partie sur des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale de son gérant, qu'à ce

Ils en déduisent qu'il n'y a pas lieu à établissement d'un nouveau bail et qu'à défaut de congé sur l'objet principal du bail, il n'y a lieu ni à fixation d'une indemnité d'occupation, ni abattement pour

dommages-intérêts pour résistance abusive prononcée par le tribunal à hauteur de 3 000 euros, que celle-ci est fondée, selon les motifs du jugement entrepris, sur le fait que la société CSH n'avait pas respecté l'objet

Le premier juge a relevé : - que le preneur ne s'était pas acquitté des taxes foncières 2018 et 2019, - qu'il était en mesure d'exploiter le fonds de commerce objet principal du bail, le constat d'huissier

[O], agissant pour le compte de la société en cours de formation Galerie [R] [O], un 'bail commercial ' portant sur des locaux sis [Adresse 1], à [Localité 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal

Cette demande est en réalité sans objet.

souligne également que l'expert a indiqué que le bâtiment avait une valeur propre et indépendante des terres en relevant que, dans le cadre d'une activité équestre, les bâtiments et l'installation sont l'objet

au 2 juillet 1989, a fait l'objet d'une convention de séquestre, spécifiant que l'indemnité précitée ne sera payable que dans la mesure où le preneur ne prolongera pas le bail pour la dernière période

, objet du bail, - Fixer le loyer provisionnel de base pour la durée de l’instance à la somme annuelle en principal égale à la valeur locative du local, conformément aux stipulations des articles 27.2.1

, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en se bornant, pour opposer au sous-locataire la clause du contrat du bail principal concernant les

la condition d'en aviser le bailleur dans les deux mois qui suivent la mise à disposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur peut mettre à disposition d'une société à objet

Par acte extrajudiciaire du 10 novembre 2022, la société FRUCTIPIERRE a accepté le principe du renouvellement du bail pour une durée de douze années à compter du 1er juillet 2022, mais moyennant un loyer

Les consorts A... font grief à l'arrêt de qualifier le bail de contrat de bail à usage d'habitation principale, alors « que la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois

X..., la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant

objet du premier bail, et à la somme de 70.000 euros pour les locaux objet du second bail.

BAILLY SANTÉ à lui payer le rappel des indemnités d'occupation et les intérêts capitalisés ; – à titre principal, débouter la S.A.

verbal et en l'absence de quittance dont le locataire revendiquant un prix moindre pourrait se prévaloir, outre que le prix d'un bail à ferme verbal devait être fixé d'après les principes généraux de