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Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

Le Comité des ministres conclut que : 1) aucune mesure individuelle supplémentaire n'est possible dans ces affaires, 2) la supervision des mesures générales nécessaires se poursuit dans le cadre d'un

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Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, ont été adoptées.

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Le tribunal a prorogé le délai pour examiner la clôture de la procédure et a renvoyé l'examen à l'audience du 28 janvier 2026. Cette prorogation est justifiée par la nécessité de finaliser les opérati

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