C..., élu suppléant du Slica au CCE, pour accéder à Servair 1, ne le sont pas aux délégués syndicaux centraux, tel M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers

de pouvoir n'est responsable pénalement que des infractions commises dans le domaine auquel se rapporte la délégation de pouvoir qui lui a été consentie; que celui qui reçoit une délégation de pouvoir

G... lui-même lors d'une réunion du 9 septembre ; qu'il verse également aux débats des attestations émanant de délégués syndicaux qui déplorent le discrédit ainsi jeté sur lui en soulignant que M.

par certains membres de l'Ordre, au cours de ces deux réunions, sur le fonctionnement du secrétariat général étaient de nature à caractériser un harcèlement moral, sans rechercher si elles n'étaient pas

de délégué du personnel ne les autorisait pas d'imputer à la partie civile, au mépris de la présomption d'innocence, un comportement susceptible de revêtir une qualification pénale" ; "alors que le

[A] n'a plus été convié aux réunions G100 car il n'exerçait plus des fonctions de manager d'équipe.

, les fonctions de direction de M.

imputables aux prévenus établissant l'obstacle apporté à la constitution ou au fonctionnement de la section syndicale ou encore à la désignation et aux activités du délégué syndical désigné ; "que,

Y..., la défense fait état du fait que le maire tient de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions et également de retirer

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, M.

H... et I... ont pénétré dans la salle de réunion suivis des délégués syndicaux et de salariés de l'entreprise ; que si ces délégués syndicaux ne sont pas dénommés, MM. X..., Z..., A... et Q...

Y... s'il n'exerçait pas régulièrement les fonctions de secrétaire général de la mairie de Béthune n'en était pas moins chargé d'une mission de service public ; que Valérie C... employée sous contrat à

, j'ai personnellement veillé, tant lors des réunions CHSCT que dans l'exercice quotidien de ma fonction, à la meilleure intégration possible de Monsieur Y... au sein de l'équipe.

L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du code du travail, défaut de motifs ;

DU PERSONNEL LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION AU COURS DESQUELLES CE DELEGUE AVAIT ASSISTE A UNE REUNION AYANT TRAIT A L'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE,

[T] a bénéficié d'une augmentation individuelle de 3 % en raison du résultat de son évaluation, qu'il n'apparaît pas illégitime que Mme [P] ait seule participé aux réunions concernant le secteur dont elle

d'un appel, dont il a été jugé qu'il était devenu sans objet, Georges X... ayant été mis en liberté avant que ce recours soit examiné ; qu'ainsi, le placement en détention de la partie civile a été ordonné