et l'usufruitier instituée par l'alinéa 3 du même texte est valable la clause qui confère le droit de vote au seul nu-propriétaire pour toute décision, y compris relative à l'affectation des bénéfices

[R] les trois-quarts en qualité de nu-propriétaire ; qu'en énonçant néanmoins, pour infirmer le jugement qui avait condamné M.

H..., nu-propriétaire, a assigné la SAFER et M. L... H... en annulation de cette convention et d'un avenant de celle-ci. 3. M. L...

11 mai 2004), qu'en vertu d'un protocole d'accord du 28 mai 1991 destiné à mettre en place une collaboration compte tenu de la complémentarité de leurs activités respectives, la société de droit belge NU

et usufruitier, c'est le nu-propriétaire qui dispose de la qualité de maître de l'ouvrage, quand bien même ce serait l'usufruitier qui aurait ordonné la construction dudit ouvrage ; qu'en se fondant sur

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mai 2000) d'avoir annulé le testament alors, selon le moyen, que la constitution d'un second usufruit par le nu-propriétaire

affirmer que Lionel X... était bien l'homme nu aperçu le 21 septembre 1996 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui affirme que Ia culpabilité de Lionel X... résulte des déclarations de MM.

[F] [Z], nu-propriétaire d'un logement (le nu-propriétaire) dont M. [A] [Z] donateur s'est réservé l'usufruit (l'usufruitier), l'a donné à bail à Mme [J] (la locataire). 2.

[K] [A] est décédé le [Date décès 15] 1995 et, en vertu d'un acte de donation partage avec leur mère [B] [U] en date des 31 mai et 2 juin 2000 : [X] [A] a reçu en nu-propriété les parcelles : - n

[M], alors « qu'il n'existe pas d'indivision entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ; que dans ces conditions, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété

Gérard X... et Mme Geneviève X... épouse Y..., tout en conservant l'usufruit, et se prévalant de l'article 13 des statuts aux termes duquel "l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour

Aux termes du premier de ces textes, « L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer ce montant à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que, tant en droit de l'expropriation qu'en droit de l'urbanisme, un terrain considéré comme nu

La Cour d'appel de Bordeaux déclare l'appel recevable et confirme l'ordonnance entreprise, estimant que le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour connaître du litige en application de l

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'usufruitier ne peut agir au pétitoire aux lieu et place du nu-propriétaire

[J], nu-propriétaire, et Mme [G] [F]-[J], usufruitière, en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu que la cour d'appel a exactement retenu que la seule remise d'un loyer par la locataire au nu-propriétaire

parties génitales ; que le prévenu invoque en vain devant la Cour l'absence de publicité ; qu'en effet, lors de ses auditions les 22 mars 1996 et 25 septembre 1996, il avait admis qu'il pouvait être vu nu