Il soutient que cette décision, devenu définitive, fait obstacle à toute nouvelle demande identique devant la juridiction civile.

qu'il y avait identité de demande et que l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en

l'information, ces derniers se sont constitués partie civile et ont formé des demandes indemnitaires qui ont été rejetées, de telle sorte qu'ils ne peuvent reprendre la même demande indemnitaire devant

la juridiction du premier degré, une telle action est réputée avoir été intentée, dans ce délai, si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant a été adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant

constitution de partie civile afin de mettre en oeuvre la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel ; que cette volonté non équivoque de se désister de M.

obligée dans le délai d'un mois, la radiation comme la caducité sanctionnant un vice interdisant que se noue l'instance devant la juridiction ; que l'arrêt a donc violé les articles 97, alinéa 3, du nouveau

Par jugement du 25 septembre 2015, cette juridiction, statuant sur intérêts civils, a estimé qu'une nouvelle expertise devait être ordonnée et commis pour y procéder M. [J] [F], médecin. 5.

, le 20 mars 1995, X..., toujours domicilié ..., présentait une nouvelle demande au bureau établi près le tribunal de grande instance de Rodez, qui lui accordait le bénéfice de l'aide juridictionnelle

, le 20 mars 1995, Jean-Gérard X..., toujours domicilié ..., présentait une nouvelle demande au bureau établi près le tribunal de grande instance de Rodez, qui lui accordait le bénéfice de l'aide juridictionnelle

le 20 mars 1995, Jean-Gérard X..., toujours domicilié ..., présentait une nouvelle demande au bureau établi près le tribunal de grande instance de Rodez, qui lui accordait le bénéfice de l'aide juridictionnelle

sommaires, lettres de transport aérien (LTA), devaient impérativement être régularisées par le dépôt d'une ou plusieurs déclarations en détail et que le fait pour la société Nouvelle Air Guadeloupe (SNAG

Convention européenne des droits de l'homme, de nature à assurer devant la juridiction pénale la protection de ses intérêts civils et l'indemnisation du préjudice apporté à son patrimoine ; que les droits

préalable devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ; qu'en vertu de l'article 563 du code de procédure civile, applicable au regard du texte précité à la procédure devant la juridiction contentieuse

vendue, de sorte que la demande présentée devant la cour d'appel est recevable comme ne constituant pas une demande nouvelle » ; ALORS QUE les demandes nouvelles formulées en appel sont irrecevables

, interrompt la prescription ; qu'en l'espèce, la demande formée par la société VD Distribution devant le juge commissaire, incompétent en la matière, avait eu pour conséquence de faire courir une nouvelle

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée,

La société des Côtes fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction