Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant

procédure d'appel d'offres, la gestion de ce centre jusqu'alors confiée depuis le 8 février 1982 à la FOL et l'ACVEP ; que l'inspecteur du travail a autorisé, le 20 septembre 2000, le transfert au nouvel

X... de n'avoir pas respecté son obligation de transfert de ses parts sociales au nouvel exploitant ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 1994) a déclaré injustifiées les pénalités infligées à

En cas de changement d'exploitant ... si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur

qu'étant en cours de préavis au 31 janvier 1980, ils n'avaient pas été licenciés à cette date, et que leur licenciement du 22 janvier 1980 était caduc, puisque le maintien des contrats de travail par le nouvel

a fait droit à cette demande ; que, par une seconde ordonnance, du 24 juin 1997, la même juridiction a déclaré recevable la tierce opposition formée par la société Bar club loisirs culture (BCLC) nouvelle

ouverte au public, sous la gérance d'un nouvel exploitant, à compter du 1er octobre 2005 ; qu'il s'en inférait qu'après une interruption momentanée, a été réalisé le transfert d'une entité économique

ETAIT EMPLOYEE COMME FEMME D'ENTRETIEN A, QUELQUES JOURS AVANT, DONNE SA DEMISSION A LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE JUPITER ; QU'ELLE A ETE AFFECTEE DANS LE MEME EMPLOI DES LE 3 AVRIL 1978 PAR LE NOUVEL

cédant, figuraient pour une valeur de 1 118 500 F dans les écritures du bilan d'ouverture du nouvel exploitant, ainsi qu'il n'est pas contesté par M.

EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE A, QUELQUES JOURS AVANT, DONNE SA DEMISSION A LA SOCIETE JUPITER, POUR LE 31 MARS ; QU'ELLE A ETE REEMBAUCHEE DANS LE MEME EMPLOI DES LE LUNDI 3 AVRIL 1978, PAR LE NOUVEL

Le préfet de région précise que la demande de l'EARL Travers vise à l'installation d'une nouvelle exploitante puis vérifie que celle-ci remplit bien les conditions prévues par la priorité 4-2 du SDREA

IV - En cas de changement d'exploitant ... si le changement d'exploitant prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son

Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur. () ".

CESSIONNAIRE AUCUNE OBLIGATION ENVERS LES SALARIES LICENCIES, ET QUE LA SOLUTION DE CONTINUITE ENTRE LA RESILIATION DU PREMIER CONTRAT ET LA CONCLUSION DU SECOND, IMPLIQUAIT QUE LE SYNDIC COMME LE NOUVEL

la valeur des éléments d'actif figurant au dernier bilan du précédent exploitant ; qu'en revanche, si le nouvel exploitant est imposé selon le régime du forfait agricole en application des dispositions

René X..., 2 / de Mme Josiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., aux droits desquels se trouve la société à responsabilité limitée l'Académy Caen, nouvelle exploitante de l'Académy de Billard

X..., faisant valoir qu'il avait pris ses congés annuels au mois de septembre 1998 et qu'à son retour, le 25 septembre 1998, le nouvel exploitant du fonds ne l'avait pas considéré comme employé de celui-ci

LA BRANCHE "ALIMENTS DU BETAIL", DE SON ENTREPRISE, A LICENCIE LE 7 OCTOBRE, EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTURE, PREYNAT, QUI ETAIT EMPLOYE PAR ELLE DANS CETTE BRANCHE ET AU CONTRAT DUQUEL LE NOUVEL