et la SCI reste débitrice de la totalité des charges dues par le propriétaire de ce lot avant sa division ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions

des copropriétaires font grief à l'arrêt de décider que les charges de copropriété afférentes au lot exproprié sont dues par la SCI jusqu'au 3 janvier 1976, date de la notification au syndic de l'ordonnance

X...", la cour d'appel, qui avait constaté qu'à l'époque de la convocation à lassemblée générale du 23 octobre 2000, les époux X... n'avaient pas notifié au syndic la mutation des lots conformément à l'article

X...", la cour d'appel, qui avait constaté qu'à l'époque de la convocation à lassemblée générale du 15 décembre 2000, les époux X... n'avaient pas notifié au syndic la mutation des lots conformément à

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les convocations à l'assemblée générale des copropriétaires du 22 avril 2003 avaient été adressées aux copropriétaires par la SMGI, syndic

le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Imezzo avait satisfait à son obligation de notification

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2006), que la société des Autoroutes de l'Estérel, Côte-d'Azur, Alpes (Escota) a assigné le syndicat des copropriétaires

de majoration des taux des cotisations au syndic du règlement judiciaire ; qu'en effet, aux termes du texte précité, à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, c'est le syndic qui représente

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M.

;ordre public, la pratique antérieure de l'ancien syndic est indifférente ; qu'en outre, sans cette notification, le syndic n'est pas en mesure d'identifier les nus- propriétaires que

au syndicat des copropriétaires ; que, faute d'une telle notification, la partie privative est réputée n'avoir été ni modifiée ni cédée ; qu'en l'espèce, il n'est démontré, ni même allégué que le syndicat

Des copies seront notifiées par l’expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - Rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Mme [D] ; - Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [D] fondée sur l'absence de notification

DE L’IMMEUBLE LA JOHARDIERE DOMICILIE [Adresse 3]) représenté par son Syndic la SAS ARES PROPERTY (RCS SIREN N°528337421), domicilié : chez Syndic SAS ARES PROPERTY, dont le siège social est sis [Adresse

du 17 mars 1967, qui impose de notifier au syndic tout transfert de propriété d'un lot » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; 1.

un avis de mutation au syndic par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'article 20 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 précise encore qu'à compter de la réception de la notification, le

de recours - Absence - Permis de construire concernant les parties communes d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété - Absence de notification au syndic - Inopposabilité du délai au syndicat

A l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « l'Eldorado » indique qu'aucune pièce justifiant de la notification au syndic n'est produite par l'intimée, et pour cause