ans et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau avant un délai d'un an ; " aux motifs que " les faits, objet de la prévention étant

A... a eu lieu le 22 novembre 1985 et que le redressement notifié à Mme X... est daté du 28 juillet 1993, le jugement, qui ne retient pas que le redressement qui avait été notifié à M.

moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les époux Y... de leur moyen de nullité fondé sur l'irrégularité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrée

alors « que la notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond même en l'absence de grief et se trouve donc

lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué ou de celles du jugement que le demandeur a présenté cette exception devant les premiers juges ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement confirmé par

dudit réquisitoire au prévenu, date qui n'est pas précisée dans la décision ; "que cette date de notification n'étant pas précisée par l'arrêt, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

faite au détenu pour l'aviser du jour auquel son affaire sera appelée à l'audience et la date de l'audience, n'a pas été respecté ; que la procédure est donc entachée de nullité" ; Attendu qu'il résulte

faire preuve contre le procès-verbal de notification du 21 avril 1998 mentionnant que ces droits avaient été notifiés le 21 avril 1998 à 12 heures 50 ; que la chambre d'accusation a privé sa décision

d'emprisonnement dont une année avec sursis, a prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

devant la Commission départementale pour faire valoir leur argumentation ; "alors qu'en déclarant ainsi sans portée sur la procédure pénale les irrégularités ayant affecté la procédure suivant laquelle

ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée de quatre ans a été prise le 22 mai 2026 et notifiée à [M] [C] le 23 mai

à titre subsidiaire, ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et lui accorder des délais de paiement des loyers et charges sur une période de deux années.

font grief aux prévenus ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'administration des douanes a pris les deux procès verbaux de notification d'infractions incriminés en méconnaissance

qui leur sont imputés, que la lecture des motifs du réquisitoire fait clairement apparaître que les prévenus sont renvoyés, d'une part, pour avoir escroqué la Caisse d'Epargne à trente deux reprises en

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les irrégularités ayant entaché la procédure de vérification de la comptabilité n'avaient pas vicié la procédure pénale ; "aux motifs que les établissements

renvoyée devant la juridiction correctionnelle une personne qui n'a pas comparu devant le juge d'instruction pour être mise en examen ou qui n'a pas fait l'objet d'un mandat d'arrêt dont la notification

moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître le droit de la société MBGR à percevoir les bonifications de fin

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 pour [A] [G] et du 6 juin 2025 pour [B] [F], les consorts [V] les ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal