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136 095 résultats pour « notification des pièces produites par l'etat requérant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264fcd5801467742494d

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

et 4) ; 1 ) "alors qu'il incombe à l'Etat requérant de produire le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa

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Page 1 sur 6805

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CC

cr

Espagnec/Irène Z

613725cecd58014677420a64

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

C... ; " aux motifs qu'" à l'audience publique de la chambre d'accusation du 2 décembre 1998 notification a été faite des titres en vertu desquels l'arrestation a eu lieu, ainsi que des pièces produites

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CC

cr

613726a9cd580146774277b1

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 mars 2007, le procureur général près la cour d'appel de Paris a notifié à Konrad X..., de nationalité polonaise,

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cr

6137261dcd580146774230de

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

requis que par celles de l'Etat requérant où ils sont réprimés par des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an" ; "alors, de première part, que la chambre de l'instruction doit

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cr

61372590cd5801467741ed41

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'extradition et de procéder à son interrogatoire, d'en donner préalablement avis au conseil de l'intéressé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04329

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

M... ait été avisé de la date de l'audience du 1er août 2016 ; que les pièces ne font état que d'une notification aux autorités de la maison d'arrêt et à ses avocats, sans preuve de la remise de la date

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04330

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

I... concernant sa situation personnelle et familiale ne sont étayées par aucune pièce justificative ; que, de plus, incarcéré depuis six années, il déclare lui-même que sa compagne ne lui rend pas visite

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cr

613725e4cd5801467742157c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités allemandes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

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cr

613725c8cd580146774207e4

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

de l'Etat requérant et leur notification à la personne demandée ; "aux motifs que l'article 16, alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 dispose qu'il doit être mis fin

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cr

6137262fcd58014677423995

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition dont est saisie la chambre de l'instruction et qu'il en va de même lorsque l'Etat requis a sollicité un complément d'information ; que le simple

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cr

égulière et donc recevable la procédure d'extradition suiviec/José-Antonio X

6137263bcd58014677423f81

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

espagnol requérant une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de cet Etat, dès lors que ces faits constituent tant dans l'Etat requis que dans l'Etat requérant une infraction pénalement

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cr

61372673cd58014677425ad5

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'extradition et de procéder à son interrogatoire, d'en donner préalablement avis au conseil de l'intéressé

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cr

613725bbcd580146774201ec

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facfcacdc6046d47bf5ab5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre

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cr

61372544cd5801467741c55a

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'extradition et de procéder à son interrogatoire, d'en donner préalablement avis au conseil de l'intéressé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01294

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le juge ajoute que, si le requérant évoque des moyens de pressions exercées sur lui, il n'apporte pas d'élément permettant de le vérifier. 32.

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cr

6137259ccd5801467741f303

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 22 janvier 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits : Attendu qu'il

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cr

613725cacd580146774208e4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Santos Z... ; "aux motifs qu'il est expressément précisé par les autorités requérantes qui ont produit les textes applicables : - que l'infraction criminelle de meurtre reprochée à Antonio Y...

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cr

613725dbcd580146774210d2

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

B... précitée, (pièce 2.13) ; que la société Prodis International compte parmi ses fournisseurs français les sociétés Alphapross et CPI, (pièce 2.13) ; que les marchandises achetées par la société Prodis

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cr

613725dbcd580146774210d3

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

société Prodis International " (pièce 2. 13) ; que la notification de redressement adressée à la société Prodis International procède des constatations et de l'analyse des documents comptables de la

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