d'accusation dans un délai maximum de huit jours, à compter de la notification des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition ; qu'en ne respectant pas ce délai et en faisant comparaître Garalde

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la notification des pièces d'extradition aurait été tardive comme faite le jour de l'audience de la chambre

d'accusation dans un délai maximum de huit jours, à compter de la notification des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition ; qu'en ne respectant pas ce délai et en faisant comparaître Garalde

à l'appui de la demande d'extradition " ; " alors que l'étranger doit comparaître devant la chambre d'accusation dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification des pièces ; qu'en l'espèce

l'extradition des étrangers, des articles 32, 191, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal, dressé le 16 février 2000, de notification

. ; " alors que " l'interrogatoire de l'inculpé devant la chambre d'accusation est indivisible des débats et doit être précédé de la notification des pièces ; qu'il résulte du dossier que notification

cette demande ; "alors que l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 requiert la comparution de l'étranger devant la chambre de l'instruction dans un délai maximum de huit jours, à compter de la notification

. :   Le 7 juillet 1984, le requérant reçut notification des pièces produites à l'appui de la première demande d'extradition.

AURAIT ETE INTERROGE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXTRADITION DONT IL ETAIT L'OBJET ; " ALORS QUE L'ETRANGER DONT L'EXTRADITION

maintenir en détention ; " 1° alors que, d'une part, la personne placée sous écrou extraditionnel doit comparaître devant la chambre de l'instruction dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification

mandat d'arrêt du 18 septembre 1984 ; " alors, d'autre part, que, hors les cas d'urgence, l'étranger comparaît devant la Chambre d'accusation dans un délai maximum de huit jours à compter de la notification

traduites dans la langue qui est la leur ; "alors, d'autre part, que le procès-verbal de notification de pièces à l'intéressé, le 9 décembre 1992, ne mentionne pas si les pièces fournies à l'appui

Attendu que dans la perspective d'une réinscription éventuelle de cette affaire au rôle la Cour invite la [5] à s'expliquer sur l'existence de deux notifications ( ses pièces n° 6 et 8) s'agissant du taux

après qu'il ait été placé sous écrou extraditionnel, le 27 juin 1990 ; " alors que l'étranger doit comparaître devant la chambre d'accusation dans un délai maximum de huit jours à compter de la notification

légale ; "en ce que Zsolt X... n'a comparu devant la chambre de l'instruction saisie, à son encontre, d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement hongrois, que le 3 juin 2004, la notification

l'audience du mardi 31 janvier à 9 heures, n'est pas compatible avec la sauvegarde des droits de la défense du requérant ; qu'en effet, ce dernier, qui ne parlait ni n'écrivait le français, avait reçu notification

est réclamé pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement importante de quatre ans et huit mois prononcée pour des faits graves de vols avec arme, qu'il a indiqué au procureur général lors de la notification

DELAI SUPPLEMENTAIRE DE HUIT JOURS ; QUE CES DELAIS DE COMPARUTION FIXES DANS L'INTERET EXCLUSIF DE LA PERSONNE DONT L'EXTRADITION EST DEMANDEE ONT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; QU'EN L'ESPECE, LA NOTIFICATION