, que si l'atteinte répond à un besoin qui doit être satisfait dans un délai raisonnable ; que par suite, la notification de l'ordonnance d'expropriation, qui permet de purger les recours et d'exécuter

Selon l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination

Y... et huit autres expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, rendue le 20 septembre 1990 et rectifiée par ordonnance du 27

de plein droit dès la date de l’ordonnance d’expropriation.

mesures de publicité et de notification individuelle ainsi prévues, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme au regard des articles L. 511-2 et R. 511-2 du code de l'expropriation

et avis de celui-ci ; 5°) que la commune de Cesson-Sévigné n'a pas notifié aux expropriés la lettre par laquelle elle demandait au préfet la saisine du juge de l'expropriation ; Mais attendu que les

Espace Gatine", de parcelles qu'il exploitait, de rejeter sa demande d'annulation de la procédure, alors, selon le moyen, que l'ordonnance fixant les jour et heure de transport sur les lieux est notifiée

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation, de mentionner que les notifications de dépôt d'enquête d'avis parcellaire et de

R. 11-23 du Code de l'expropriation, d'autre part, de vérifier auprès des services de la Conservation des hypothèques l'identité exacte des propriétaires ; 2°) que l'ordonnance n'a été notifiée qu'à M

Mmes [O] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la métropole Toulon Provence Méditerranée la parcelle cadastrée [Cadastre 4] pour une

l'état parcellaire annexé à l'ordonnance d'expropriation que M.

et la liste des propriétaires » ; ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que cette désignation

reçue le 17 octobre 2017, sans indiquer l'objet de cette notification, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme, en violation des articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit

l'expropriation a retenu que toutes les notifications utiles n'avaient pas été réalisées à l'égard des parties expropriées ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'adresse des parties expropriées

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant à Montpellier, au profit de la commune de Castelnau-le-Lez

Besmellah Y... et Mme Simine X..., épouse Y..., demeurant à Saint-Martin d'Hères (Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de

Touati X..., demeurant au Pont de Claix (Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande