: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté ; * L'ensemble de ces éléments rendant la procédure irrégulière; - Sur l'application

: * il n'a pas reçu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il a été menotté ; L'ensemble de ces éléments rendant la procédure irrégulière; - Il demande

: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté ; * L'ensemble de ces éléments rendant la procédure irrégulière; - Le premier

devant le juge judiciaire, en l'absence de notification de l'audience devant le juge judiciaire, l'absence d'un interprète dans une langue qu'il comprend, l'absence d'avocat, et au menottage.

devant le juge judiciaire (absence de notification de l'audience devant le juge, non assistance d'un interprète, non assistance d'un avocat, menottage), la méconnaissance de l'article L742.4 du CESEDA

devant le juge judiciaire est irrégulière pour les motifs suivants : * il n'a pas eu de notification de l'audience ; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat ; * il était menotté ;

est irrégulière pour les motifs suivants * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté; - plus subidiairement la requête

: * il n'a pas reçu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il a été menotté ; L'ensemble de ces éléments rendant la procédure irrégulière; - Il demande

: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté ; * L'ensemble de ces éléments rendant la procédure irrégulière; - Il demande

le juge judiciaire et l'irrégularité de la procédure, M. soulève l'absence de notification de l'audience devant le tribunal judiciaire, l'absence d'interprète dans une langue qu'il comprend, l'absence

: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté ; * L'ensemble de ces éléments rendant la procédure irrégulière; - Sur

devant le juge judiciaire est irrégulière pour les motifs suivants : * il n'a pas eu de notification de l'audience ; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat ; * il était menotté ;

de l'audience au requérant et à son conseil ; "alors que le délai minimum de cinq jours entre la date d'envoi de la notification de la date d'audience aux parties et à leurs conseils et celle de l'audience

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence de notification de l’audience du tribunal du district Tchertanovsky de Moscou tenue le 12 août 2016. 2.

que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les pièces du dossier ont été déposées au greffe et tenu à la disposition des conseils des parties ; "alors que pendant le délai écoulé entre la date de notification

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué porte la mention qu'il a été rendu après notification d'avis d'audience dans les conditions

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de le remettre en liberté sous astreinte de 30 000 euros par jour à compter de la notification

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale pour manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la nullité tirée du défaut de notification