aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe ; que l'avocat de l'appelant a plusieurs obligations procédurales, en l'occurrence, notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé s'il

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat » ; que la société ACBS, appelante, a déposé ses conclusions d'appel au greffe

Mme [B] y a répondu le 6 octobre 2025 en faisant valoir qu'en présence d'une constitution d'avocat, le défaut de notification à l'avocat de l'intimé n'était pas prescrit à peine de nullité.

La banque ayant constitué avocat le 23 mars 2018 dans l'affaire n° 18/1152, l'appelante a notifié à ce dernier ses conclusions le 14 juin 2018, par voie de notification entre avocats, avec la référence

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat

X demande l'annulation, a été notifiée le 10 novembre 2003 à Me Issa X..., avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission ; que cette notification a fait courir le délai de recours

Pour contester les demandes formées à son encontre, elle expose avoir fait procéder à la notification entre avocats, du jugement du Tribunal de commerce par courrier électronique du 11 octobre 2024, ajoutant

par voie de notification à leur avocat. 8.

Il se déduit de la combinaison de ces dispositions que la notification par l'avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son

Il résulte de ces textes que, si la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur

dispenser une partie comparante qui en fait la demande de se présenter à une audience, et l'autoriser à formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification

entre avocats, de sorte que la caducité était encourue en l'espèce, à défaut de la notification à l'avocat de l'intimée de la déclaration d'appel, qui devait intervenir dans le délai de dix jours de la

Elle prétend que la notification à avocat a bien eu lieu avant la signification à partie.

Or, en application de l'article 690 du code de procédure civile, les notifications entre avocats sont régulièrement accomplies, à l'égard d'une société d'avocats, au siège de celle-ci.

DE LA PREMIERE A, LE 26 MAI 1978, FAIT NOTIFIER LE JUGEMENT A L'AVOCAT DU SECOND ; QUE NICOLAS KRITIDES A FAIT NOTIFIER ENSUITE LE JUGEMENT A LA PERSONNE DE SON ADVERSAIRE PAR ACTE DU 5 SEPTEMBRE

GUERIN FRERES adjudicataire surenchéri » ; que cette dénonciation a été faite par un acte de notification entre avocats qui est régulier au regard de l'article 672 du Code de procédure civile en ce qu'il

L'absence de notification à l'avocat avant la signification est en l'espèce inopérante.

sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la signification à la partie elle-même par acte d'huissier n'est