ETE REPRODUITES DANS LA COPIE QUI LUI A ETE TRANSMISE, LAQUELLE N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE EXTRAIT, CES MENTIONS FIGURENT DANS LES VISAS DE LADITE DECISION ; QUE S'IL N'EN EST PAS DE MEME DES "NOTES

, afin de leur permettre de produire, si elles le jugent utile, une note en délibéré, il a été satisfait, en l'espèce, à cette obligation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la juridiction aurait

Il en résulte que lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

Elle propose d’adresser une note en délibéré pour vérifier le paiement allégué par la locataire qui solderait les arriérés de loyer.

./ Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. " ; Considérant que si le tribunal

d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que la cour d'appel a rejeté pour les motifs qu'elle expose, les demandes résultant d'une note

légal à compter du 18 mars 1998 ; "aux motifs que le préjudice de la partie civile consiste en principal dans le montant de la TVA frauduleusement facturée par les sociétés intermédiaires ; que, par note

que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la cour d'appel a demandé la communication, par les appelants, de diverses pièces comptables mais qu'elle n'a pas demandé aux parties de produire des notes

Il ajoute que, si elle n'a effectivement pas bénéficié du délai prévu par l'article 910 du code de procédure civile, elle a été autorisée à produire une note en délibéré sur l'appel incident de la société

observations sur ces éléments par note en délibéré pour le 06 mars 2026 avec observations en réplique du requérant par note en délibéré pour le 10 avril 2026.

sur la fiabilité des éléments comptables ; Le débiteur représenté par son conseil a fait état des difficultés rencontrées s'agissant de la couverture assurantielle et a sollicité la production d'une note

, alors « qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement

mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, a rééchelonné leurs dettes à l'égard de la société Entenial (la société) ; que la société a été autorisée à faire parvenir une note

en délibéré de la société Pro-Construire ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, "que cette note en délibéré n'ayant pas été

été jugé contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que, dès lors, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à la note

La juridiction a mis dans les débats le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et a autorisé la production d’une note en délibéré.

La Présidente de la juridiction a autorisé ce dernier à produire une note en délibéré afin de dégager sa responsabilité.