étant fixée au 31 janvier 1994 ; qu'arguant de la non réalisation de ces conditions, Mme Z... a refusé de réaliser la vente et a assigné M.

Iéna Participation moyennant le prix de 33 100 000 francs payable à concurrence de 27 000 000 francs au jour de la signature et 6 100 000 francs à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la non-réalisation

X... a vendu à Mme Y... un immeuble sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré ; que celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique de vente en arguant de la non-réalisation de cette

suspensive de l'obtention par ceux-ci d'un prêt ; que, l'acte n'ayant pas été réitéré et soutenant que la non-réalisation de cette condition suspensive était due à la passivité ou à la négligence des

Y...; que celui-ci se prévalant de la non-réalisation de la condition suspensive au vu d'un certificat d'urbanisme faisant état d'un projet autoroutier à proximité, a demandé le remboursement de cette

mai 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° K 15-14.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Estimant la non-réalisation de la condition suspensive imputable à M. [Q], M. [T] l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale figurant dans la promesse de vente. 4. M.

Y... ont assigné M. et Mme A... en nullité de la vente et subsidiairement en caducité pour non-réalisation de la condition suspensive, ainsi qu'en restitution de l'acompte ; Attendu que Mme X... et M.

1 000 000 francs, "du chef de la société", pour le remboursement de compte courant et d'un autre, de 300 000 francs, "du chef de la cessionnaire" pour le paiement du prix des parts ; qu'invoquant la non

propre et au nom de la société Pierre X... le 30 novembre 1979 à la mairie d'Ivry, qui l'a transmise aux services de la direction départementale de l'équipement le 19 décembre 1979 ; qu'ainsi, et alors

La société Kassata a opposé la caducité du compromis en invoquant la non-réalisation de certaines conditions suspensives au 31 octobre 2014. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Se prévalant de la non-réalisation de la condition suspensive, la SCI n'a pas réitéré l'acte de vente et a assigné Mme [R] en restitution du dépôt de garantie.

suspensive de l'obtention d'un prêt de 18 000 000 euros, la date de la réitération de la vente étant fixée au plus tard au 31 juillet 2007 ; que, se prévalant de la non-réalisation de la condition suspensive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

mandataire de l'EDIF, pour obtenir que soit prononcée la résiliation des conventions intervenues et que soit constaté, en ce qui concerne les films n'ayant fait l'objet d'aucune diffusion télévisée, que la non

suspensives d'obtention de prêts bancaires et d'autorisations fiscales ; qu'à la suite de la non-réalisation de la condition suspensive relative au prêt, M.

[A] s'étant prévalu, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception du 13 janvier 2012 et du 2 mars 2012, de la nullité du compromis et de la non-réalisation de certaines conditions suspensives