AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers,

Versailles, 14 décembre 1995), que la société Sonetec a, en février 1987, chargé la société Saunier Duval électricité (société SDE) de divers travaux de sonorisation d'une salle de théâtre; qu'alléguant le non

Eric X..., Jacques X... et Gilles Y... en réparation du préjudice subi en raison d'un non paiement de factures ; que la demande de la société Publiprint dirigée contre M.

Audience publique du 14 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° J 15-11.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le 5 janvier 2018, se prévalant du non-paiement des factures de téléphonie mobile, la SCT a prononcé la résiliation du contrat de téléphonie mobile. 2.

L'installation aurait très bien pu être réceptionnée, mais l'entreprise a refusé sa mise en service en raison du non-paiement des factures » ; que l'expert conclut finalement en page 127 de son rapport

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), reprochant à la société Production Arena le non-paiement de factures émises au titre de trois contrats de location-entretien conclus le 20 décembre 2017,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

Constatant le non-paiement de factures, la société Jill a, le 17 novembre 2016, assigné la société Les Pitchounes en paiement et en restitution des marchandises, du matériel et du mobilier. 2.

E... et U... en responsabilité et a demandé l'indemnisation de son préjudice résultant du non-paiement des factures ; que M.

Y... ; que n'ayant pas été réglée aux échéances, la société Finapar a assigné ce dernier, pris en son nom personnel, en paiement de ses factures ; Attendu que M.

R... étant nommé en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; que le 3 janvier 2011, la STRL a bénéficié d'un plan de redressement ; qu'invoquant le non-paiement de factures correspondant

comparante, non représentée Madame [J] [E] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement relative à un contrat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Vice-Présidente

X..., s'est constitué caution solidaire des sommes pouvant être dues par cette société au titre du contrat, celle-ci garantissant elle-même la société d'affacturage en cas de non paiement de factures n'ayant

B A dépose plainte contre la SMAE pour coupure illégale d'eau suite à un non-paiement de facture. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

ALORS QUE 3°), en toute hypothèse, les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues à l'article L441-6 du code de commerce sont dues de plein droit quand bien même elles n'auraient pas été

Le 14 juin 2021, la banque Delubac a assigné le fournisseur allemand devant une juridiction française, afin d'obtenir réparation du préjudice né du non-paiement des factures litigieuses.