AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Familiale, dont le siège est à Cambrai (Nord

dues de ce chef pour les années 2011 à 2013, le CHS a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, après avoir énoncé qu'il existe un principe de non-rétroactivité

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer prononcée du chef de crime contre l'humanité ; "aux motifs qu'en application du principe de la légalité des délits et des peines et de la non-rétroactivité

de l'article 212-1 du Code pénal issues du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ne peuvent s'appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur en application du principe de la non-rétroactivité

l'application de la qualification de l'article 212-1 du Code pénal à des faits qui lui sont antérieurs, a fortiori déjà prescrits selon les dispositions du droit commun, est en contradiction avec le principe de non-rétroactivité

disparues n'ont jamais été retrouvées et qu'aucun acte de décès n'a jamais été établi, et en déduisait que les faits dénoncés continuaient de se perpétrer et ne pouvaient se voir opposer le principe de non-rétroactivité

de statuer à nouveau sur l'affaire, en fait et en droit, la cour d'appel doit appliquer la loi nouvelle, en raison de son effet immédiat sans que puisse lui être opposée une atteinte au principe de la non-rétroactivité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation

PRESCRITE ET A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CENSURER UNE ATTEINTE QUI SERAIT PORTEE PAR LE LEGISLATEUR LUI-MEME AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

septembre 1948 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 consacre le principe de la non-rétroactivité

jurisprudence récente du Conseil d'Etat, que l'expulsion d'un étranger constitue une mesure de police destinée à la sécurité publique et qu'en conséquence, on ne peut lui appliquer le principe de la non-rétroactivité

TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1977 AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'EMISE EN COURS D'ANNEE, CETTE DECISION ETANT APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989, du principe de non-rétroactivité

interdisant les dépôts de véhicules lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités ; " aux motifs que le prévenu est mal fondé à invoquer un droit acquis ou à se prévaloir du principe de la non-rétroactivité

2010 ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquaient qu'aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2010 et que tant le principe de non-rétroactivité

164 F octies et suivants de l'annexe IV du même Code, de l'arrêté du 20 janvier 1986 portant suspension de la formalité du bon de remis applicable aux chaussures et articles chaussants, du principe de non-rétroactivité

des actes administratifs ; 2°) de déclarer cette délibération contraire au principe de non rétroactivité des actes administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 7.