Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles

et à la non-conformité du bâtiment aux règles d'urbanisme sont entachés d'une erreur de droit. 9.

thermaux ; elle s'est ensuite bornée à rappeler les obligations techniques relatives au respect des mesures de sécurité et de lutte contre l'incendie tant à la société Excel Protection qu'à l'école Peyrefitte

[E] [K] a confié la construction d'une maison d'habitation à [Localité 5] ([Localité 6]) à la société Groupement d'artisans (exerçant sous l'enseigne « L'atelier du bâtiment »).

ainsi que l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation et l’article UG8 du PLUi, en ce que l’intervention des véhicules de secours incendie n’est pas

du 31 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ».

du 31 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ».

à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; Sur l'intervention de la fédération de l'industrie du béton : 2.

Enfin, l’emprise au sol est définie comme « la projection verticale du volume du bâtiment, tous débords et surplombs inclus.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction

le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un des bâtiments ne sera pas accessible pour les véhicules de secours et de défense contre les incendies ; l'implantation des aires de retournement

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments ; - le code

n'est pas de 11 mètres minimum, taille pourtant requise par l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; -le code de justice administrative.

portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice administrative

Elle mentionne, enfin, que l’exploitation doit respecter l’arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RIPFCI) et notamment

la société BATIVERT, et de leur demande visant à le voir supporter les dépens d’instance, - REJETER toutes demandes de condamnation dirigées contre la société BATIVERT, - CONDAMNER Mme [P] [X] et la