Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 954 résultats pour « non respect des dispositions légales de protection »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 954 résultats pour « non respect des dispositions légales de protection »
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EXTRAIT
Article A821-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
: PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES Introduction 1.
Article R4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 :
Article Annexe 4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition.
Article R820-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Elles prévoient notamment : a) La communication des informations et documents entre autorités compétentes ; b) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération ; c) Le respect des dispositions relatives à la protection des
Article 1
Les dispositions de l'instruction technique jointe au présent arrêté (non reproduite) fixent les normes d'émission sonore que doivent respecter les installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Article R6332-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
L'agrément du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être délivré que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution.
Article R6332-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément
Article L261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68
En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement
Article R4113-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4113-54 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale
Article R4381-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale
Article R6223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 6223-30 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale
Article L515-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 77
1 dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Article D614-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
-Les cas de non-respect des exigences ou des normes relevant du domaine “ climat et environnement ” sont répartis en deux sous-domaines intitulés “ bonnes conditions agricoles et environnementales ” et “ environnement ” : a) Les cas de non-respect relevant
Article L3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
fixées à l'article L. 7 ; f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation ; g) Respecter les obligations légales et conventionnelles
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
A défaut, le consentement de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne chargée de cette mesure, qui tient
Article R1111-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les droits prévus à la présente sous-section
Article R4127-237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
légal du patient s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si le patient est un majeur faisant l'objet d'une telle mesure de protection et n'est pas apte à exprimer
Article L412-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
La personne détenue qui candidate à un poste de travail n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Article 3
IV.- En cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire, les délais mentionnés au III peuvent être réduits aux délais de rentrée fixés au II sous réserve du respect de mesures visant à minimiser l'exposition du travailleur
Article R173-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 173-24 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs
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