renouvellement effectif de son contrat, sans rechercher si son employeur avait ou non connaissance de ce qu'il avait continué à exercer ses fonctions après le terme de son contrat, a privé sa décision

que le refus de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée dont le terme est échu ne peut constituer par lui-même un abus dans la mesure où le renouvellement, auquel le salarié n'a aucun

, alors, selon le moyen, "que les travaux effectués par le preneur ne peuvent être pris en compte pour le calcul du prix du loyer du bail à renouveler qu'à la condition de constituer des améliorations

notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Pierre et Olivier Bernabé, dont le siège est ... (9e), en cassation

d'une activité ne saurait constituer une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, dès lors que cette activité ne constitue

exprès, bien que les accords conclus entre les parties n'aient aucunement stipulé les conditions de renouvellement et encore moins exclu un renouvellement tacite, la cour d'appel, qui en déduit que cet

déjà clients de CIPE France en continuation ou renouvellement de leur abonnement, le VRP signataire du contrat de renouvellement percevra une commission dite "commission de renouvellement" calculée en

pour l'année 2015, quand cette lettre adressée en 2015 ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit

pour l'année 2015, quand cette lettre adressée en 2015 ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit

pour l'année 2015, quand cette lettre adressée en 2015 ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit

de travail 1.

sur le port, ne seraient pas renouvelées ; qu'en application de cet accord paritaire, fin 1980, la direction départementale de l'équipement, qui fait fonction d'inspection du travail sur le port n'a pas

, en raison du non-renouvellement de sa carte de séjour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X... le renouvellement de son contrat de joueur stagiaire, conformément à la charte du football professionnel et que celui-ci, après le terme de son contrat conclu pour la saison 92-93 avait continué à

Il est ainsi démontré que le retrait ou le non-renouvellement de l'autorisation du préfet entraîne systématiquement la décision de la RATP de convoquer l'agent concerné devant le conseil de discipline.

à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que dans le domaine des activités saisonnières, le contrat de travail à durée déterminée constitue un mode de relation normal, dont ni la poursuite après le

détaché auprès d'une personne morale de droit privé par la seule arrivée du terme normal du détachement de ce fonctionnaire le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son contrat de travail ne constitue