SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

qui entre en condamnation pour chasse dans une réserve sans rechercher si le maître des chiens avait la possibilité de les rappeler et de les ramener à lui, a privé de base légale sa décision au regard

A s'est vu délivrer un récépissé de déclaration, établi au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour l'entretien d'une meute de 45 chiens

de chiens de chasse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

été mal évaluée par le vétérinaire, dès lors qu'il les a examinés séparément, sans que puisse jouer l'effet de meute, en précisant qu'est particulièrement dangereux le chien D ; elle a précisé que les

moulage de mâchoires) de la présence d'au moins un chien non identifié et ne figurant pas dans l'échantillonnage comprenant notamment les quatre chiens de M.

qu'pour les vieilles putes blondes décolorées Les gars s'habillent comme des meufs et les meufs comme des chiennes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[C] [I] né le 07 Mai 1996 à [Localité 1] EN CHINE de nationalité Chinoise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

appartenant à Mme X... ; "aux motifs que la jeune Joséphine A..., âgée de 7 ans, passant en courant près d'un chien Pitt-Bull a été mordue par celui-ci ; que le chien était tenu à l'attache par une chaîne

Le mandataire judiciaire de la société [19] réplique que suite au décès de son chien et à défaut d'avoir un nouveau chien lui permettant d'occuper son poste d'agent cynophile, M.

et depuis temps n'emportant pas la prescription, détenu un chien dangereux non stérilisé de la 1ère catégorie, en l'espèce un chien de type STAFFORDSHIRE, non inscrit sur le livre des origines françaises

la vaccination du chien contre la rage.

, identifiés comme appartenant à Monsieur [M] et la cession à la fondation 30 millions d'Amis de 14 autres chiens, non formellement identifiés comme appartenant à l'exploitant agricole.

En quatrième lieu, d'une part, la dangerosité des chiens de M.

de votre chien non muselé Ainsi, le 4 septembre dernier alors que vous étiez en poste, dans le couloir extérieur qui mène au local des maître-chien de la gare de [Localité 4], votre chien non muselé

et les chiens ; Qu'ayant intercepté ce conducteur, MM.