[T] a assigné Mme [P] en partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux et celle-ci a demandé la résolution de la vente d'un immeuble intervenue entre les époux le 24 juin 1993 pour non-paiement du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Un jugement du 22 août 2014, confirmé par un arrêt du 24 septembre 2015, devenu irrévocable, a annulé la cession des parts de la société LPA 50 conclue le 20 octobre 2010 en raison du non-paiement du prix

des créances respectives ; que celle-ci a reconventionnellement conclu à la résolution de la vente pour non-paiement du prix ; Attendu que la société Fremo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

que, le 14 septembre 2011, M. et Mme J... ont, après avoir signifié à M. et Mme U... un commandement de payer visant la clause résolutoire, sollicité que soit constatée la résolution de la vente pour non-paiement

qu'ils ne pouvaient emprunter pour accéder aux parcelles, M. et Mme Q... ont fait séquestrer le reliquat du prix de vente ; que M. et Mme L... les ont assignés en résolution de la vente pour non-paiement

Le prix d'adjudication n'ayant pas été payé, la banque a obtenu un certificat de non-paiement du prix et l'a fait signifier le 22 janvier 2015 à la Société immobilière Atho. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette, Fernande, Marie X..., demeurant ...

règlement de cette somme ayant été effectué, la SCI qui, entre temps, s'était rétablie en désintéressant les créanciers poursuivants et inscrits et qui avait obtenu la résolution judiciaire de la vente pour non

préférentiel, en s'abstenant d'exercer, dans le délai de prescription, l'action directe de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui aurait permis au transporteur, donc au cessionnaire, de réclamer, en cas de non-paiement

Le 4 août 2022, un certificat de non-paiement du prix de vente a été délivré par le greffe du tribunal à Mme [F], qui l'a fait signifier à Mme [E] le 22 août 2022. 5.

demandé la résolution de la vente pour non-paiement du prix ; que le 7 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a prononcé la résolution de la vente sans examiner l'action en réduction des acquéreurs ;

la résolution de la vente pour non paiement du prix, la cour d'appel retient que si les époux X... pouvaient valablement penser que M.

en cas de défaut de paiement ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en résolution de la vente, pour non conformité de la machine livrée à celle commandée ; Attendu que Mme X... reproche

V-B7K-CMW4H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de saisine : 12 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement

V-B7K-CMUEN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026 Date de saisine : 29 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

[Q] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus, L’expulsion de M. [Q],La condamnation de M.