de ces mensualités impayées ; - dit que dans ce cas à défaut d'avoir quitté les lieux dont s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Mme Maryse X... ou tout occupant de son chef pourra

Il sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire .

dans les délais convenus ainsi que de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de concordance existant entre les stipulations de la commande passée par le futur

de pénalités de retard lorsque le non-respect du délai de construction prévu résulte de la commande par le maître de l'ouvrage de travaux supplémentaires non compris dans le contrat ; qu'en l'espèce,

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

établir une nouvelle commande, alors que la modification des conditions de paiement et du délai de livraison en raison de la perte de la marchandise lors du transit impliquait nécessairement une nouvelle

de loyers ou de charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie, ne produisait effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le juge pouvant accorder des

[C] un délai de 36 mois pour s'acquitter des sommes qui seraient alors mises à sa charge, Suspendre par conséquent les effets de la clause résolutoire visée au commandement compte tenu des délais accordés

de l'acquéreur ; que le 7 décembre 2016, la société Prométalic a passé commande auprès de la société Afracom indiquant sur la commande : "délai demandé : 11/01/16" ; qu'en l'absence du moindre accord

signé que celle-ci avait sollicité « en guise d'acception » de ses « conditions générales d'achat », n'avait pas, par cela même, et dès avant l'exécution des commandes prises en charge, clairement manifesté

A titre subsidiaire, elle a sollicité de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail susvisé, au visa des dispositions des articles 1224 (non-paiement des loyers et charges) et 1728 (non-respect de

des remises qualitatives pour les commandes passées; - au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qui concerne le refus d'honorer pour l'avenir les commandes aux conditions

Elle en déduit que la clause des charges doit être réputée non écrite.

commandement dans le délai de six semaines », et non à défaut d’avoir sollicité des délais de paiement.

le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux ; - condamner Monsieur [A] [B] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges, soit la somme

, il n'est valable que pour la partie non contestée ; qu'ainsi, en reprochant aux époux B... de n'avoir pas acquitté, dans le délai d'un mois du commandement, l'intégralité des causes du commandement

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire: En vertu de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans

, alors, selon le moyen, de première part, que la société Patrimoine et développement immobilier faisait valoir dans ses conclusions en réplique que le commandement mentionnait en première page avoir été