X... le paiement d'une certaine somme en remboursement des arrérages de l'allocation supplémentaire servie à une parente défunte, lui a notifié que la dette avait été soldée par le notaire chargé de la

Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 848 F-P+B Pourvoi n° B 17-22.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

anticipés des arrérages de la pension, puis dans un second temps de paiements effectués en espèces afin que ceux-ci ne soient pas l'objet de saisie de la part des nombreux créanciers de Mme X..., et sollicitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PIREYRE, président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° S 19-21.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Une clause résolutoire, insérée au profit du crédirentier en cas de non-paiement de la rente, a été ainsi rédigée : « à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente et trente jours

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 Novembre 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 Novembre 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CHAUVIN, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° R 21-16.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X..., constaté la résiliation de la vente au 14 février 1982, alors, selon le moyen, "1°) que la clause résolutoire expresse insérée à l'acte du 14 juin 1978 ne pouvait jouer qu'en cas de non paiement

), le 22 juin 1999 (5 mois d'arrérages) et le 30 août 2001 (3 mois d'arrérages) ; que la Sci Llucat n'a offert de régulariser les derniers arrérages échus et impayés des années 2005 et 2006 (15 mois d'arrérages

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE