personne de son représentant légal domicilié audit siège et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83 677 du 18 juillet 1983 relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non

En cas de non paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef

Le prix d'adjudication n'ayant pas été payé, la banque a obtenu un certificat de non-paiement du prix et l'a fait signifier le 22 janvier 2015 à la Société immobilière Atho. 3.

X..., liquidateur de cette société, a assigné la société Concorde en paiement de plusieurs indemnités ; que Mmes A... et Y... ont obtenu en 1992 que soit constatée pour non-paiement du loyer la résiliation

santé » souscrite auprès de la société Allianz (l'assureur) ; qu'à la suite de l'opposition qu'il avait formée à une ordonnance lui enjoignant de payer à l'assureur, qui avait résilié le contrat pour non-paiement

U... en résolution de la vente pour non-paiement du prix ; Attendu que, pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient que Mme G... a fait délivrer, le 27 juillet 2011, à M.

qu'il résulte de l'instruction que la demande dont Mlle Y... a saisi le ministre le 21 juillet 1984, puis, à la suite de son rejet implicite par le ministre, le tribunal administratif de Nantes, tendait non

CHAUVIN, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° G 19-10.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Mme [B] veuve [P] recevable en son intervention volontaire ès qualité d'héritière de son époux, décédé le [Date décès 12] 2013, - constaté la résolution de plein droit du contrat de vente, du fait du non

(le GAEC), a sollicité la résiliation du bail pour non-paiement des fermages ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé, que M.

; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, la Caisse, se prévalant de la déchéance du terme consécutive au non-paiement d'échéances postérieures à l'ouverture de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), que la société

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., engagé en 1973 comme VRP par la société Bébélux, fabrique de poussettes et articles pour bébés, a pris acte fin 1985, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur pour non paiement

CIV.3 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 NON-LIEU A RENVOI M.

modifie certaines dispositions de la décision déférée sursis à statuer radiation Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bouquet Me Merand Me Verrando RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM