AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e742
9 avril 2024
9 avril 2024
En effet, le conseiller de la mise en état, saisi d'une demande de radiation, ne doit s'intéresser qu'à l'exécution ou la non exécution de la décision attaquée au regard de son seul dispositif qui ne condamne
Source officiellePage 1 sur 21916
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7706
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Son pourvoi en cassation fut radié du rôle, en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, pour non-exécution de la décision attaquée.
Source officielle