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438 306 résultats pour « non exécution de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

66162be799851e0008f1e742

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En effet, le conseiller de la mise en état, saisi d'une demande de radiation, ne doit s'intéresser qu'à l'exécution ou la non exécution de la décision attaquée au regard de son seul dispositif qui ne condamne

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7706

Admin. suprême

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Son pourvoi en cassation fut radié du rôle, en application de l’article   1009-1 du code de procédure civile, pour non-exécution de la décision attaquée.

Source officielle
CA

8ème chambre

6791de6493ef93c421386bc1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

radiation en raison de la non-exécution de la décision attaquée, incident sur lequel aucunes conclusions n'ont été régularisées au profit de Mme [D], appelante.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424737

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

l'absence, par une juridiction correctionnelle, de fixation d'un délai prévu par la loi pour l'exécution de la décision rend impossible cette exécution ; que l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200164

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

formule exécutoire pouvait emporter la mise à exécution d'un jugement, l'arrêt attaqué a violé les articles 502, 503 et 1435 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 369

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00600

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Par décision du 17 février 2025, le procureur de la République a reconnu les décisions de condamnation précitées comme étant exécutoires sur le territoire français et dit y avoir lieu à exécution de la

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e04

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

; que les références précises des décisions de condamnation prononcées étant mentionnées, il est inutile de demander leur communication par la voie d'un complément d'information ; que l'exécution du mandat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00653

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Le prévenu a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction française, l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que l'enfant mineur [E] résidait en France et que la décision fixant le droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d450

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

publique ne commence à courir qu'à compter du jour où ce jugement est ramené à exécution ; qu'en estimant que cette prescription courait à compter du jour où la décision de justice obtenue au moyen des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00530

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur le rejet de l'exception tirée de la prescription, alors : « 1°/ qu'en matière d'urbanisme, les infractions d'exécution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03439

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01171

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de non représentation d'enfants suppose qu'une décision exécutoire soit régulièrement signifiée, un début d'exécution volontaire suffit à rendre cette décision opposable ; qu' or, il ressort de la procédure

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CC

cr

61372644cd580146774243b8

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

collectif "Pharmacie de l'Europe" et de commissaire à l'exécution du plan de cette même société en nom collectif ; - le 19 mars 1997, Me Z... s'est constitué en qualité d'administrateur et de commissaire

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CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

émis par l'Institut d'être considérés comme des titres exécutoires au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, le décret précité du 11 mai 2007 ne prévoyant nullement un tel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00097

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

[O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors « qu'il résulte de

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soc

613722aecd580146774000c1

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X..., employé par la société PUM plastiques et compagnie en qualité de représentant de commerce, a donné sa démission le 29 juin 1990; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

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CC

cr

613725ddcd580146774211e5

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

; qu'il n'a exercé aucun recours à l'encontre de la décision du tribunal correctionnel ; que n'ayant ni contesté la décision du tribunal correctionnel, ni saisi le juge de l'exécution pour faire constater

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01151

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

a déclaré d'une part M. et Mme U... coupables de réalisation irrégulière d'exhaussements, d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire (emplacement de containers), de violation des

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531071_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sa plainte et de l’informer par écrit des suites de ce réexamen, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le cas échéant sous astreinte journalière en cas de non-exécution

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