Z... entré au service de la société des Laboratoires Rousseau en janvier 1980 a été licencié le 19 octobre 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié d'indemnités pour non

[R], son concubin (le concubin de l'allocataire), un indu de prestations et une pénalité prononcée en raison de la non-déclaration du départ du foyer de l'un des enfants. 2.

celle-ci, l'une le 26 octobre 2012 pour obtenir paiement d'une certaine somme à titre de sanction pour non déclaration des revenus des années 2009 à 2011, l'autre le 14 mars 2014 pour obtenir paiement

motifs invoqués par la [1] pour refuser sa garantie, tenant à la non-déclaration du chantier concerné et aux activités déclarées doivent être admis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la [1] n'invoquait

[K], en outre, pour non-déclaration de changement d'adresse par personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Offset Riviera, société à responsabilité

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 16 mai 2019, qui, pour viol et agression sexuelle, en récidive, non justification d'adresse et non déclaration de

Q... et cette société ont été poursuivis, notamment, des chefs de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et de non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotrenor, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

membre du gouvernement, des obligations déclaratives aux fins de prévention des conflits d'intérêts et de transparence dans la vie publique ; que les juges du premier degré l'ont relaxée des faits de non-déclaration

déclarés.

suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a reproché aux gérants de la société Les Tartanes une dissimulation par non

des prévenus (Armand D... et Annie D..., les demandeurs) coupables d'avoir fait édifier des constructions non conformes au permis de construire accordé et à une déclaration de travaux, ayant ajourné le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., à titre personnel, à lui payer des dommages-intérêts en réparation de la faute à l'origine de la non-déclaration de la créance dans les délais légaux ; Attendu que la société Generali fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport