être conclu que lorsque la convention collective applicable ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, la convention ou l'accord collectif devant en outre désigner de façon précise les emplois

collective précitée, a entraîné l'absence de formation du nouveau contrat et la perte du droit à renouvellement du contrat suivant une renonciation certaine et non équivoque ; que la non-conformité formelle

Franche-Comté enseigne la convention collective de la métallurgie et retenir que cette convention collective ne prévoyait, pour les ouvriers qu'une période d'essai d'un mois, le conseil de prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires Les Poissons, dont le siège est

conventionnelles, du contrat collectif de prévoyance souscrit par l'employeur au bénéfice de l'ensemble de ses salariés ; qu'en jugeant que l'interprétation des dispositions conventionnelles ne prêtait

, un accord collectif ne peut pas prévoir une différence de traitement entre des organisations syndicales représentatives et des organisations syndicales non représentatives en ce qui concerne les droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...

avec la convention collective applicable, alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié peut réclamer le bénéfice de la convention collective relative à son activité plutôt que celle concernant l'activité

selon le moyen, d'une part, que les avenants à une convention collective étendue qui n'ont pas fait eux-mêmes l'objet d'arrêtés d'extension, ne sont pas applicables dans les entreprises non affiliées

annuler la convention conclue entre la société Polaror et M.

conforme aux dispositions de la convention collective applicable mais dont il n'a pas été allégué par le salarié qu'elle était dérisoire, la clause de non concurrence litigieuse n'était pas nulle à ce

, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de performance collective aux dispositions de l'article

l'extinction de son obligation; que lorsque le VRP est engagé à temps plein, il a droit à la ressource minimale forfaitaire prévue par le convention collective; qu'il incombe à l'employeur n'ayant pas

collective applicable aux Etam une classification correspondant aux fonctions exercées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée

étrangères à l'objet légal de l'accord de performance collective ; qu'en l'espèce, l'accord de performance collective du 17 septembre 2019 comporte une obligation de non-concurrence (section 4.2.4, IV

_____________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° P 18-11.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

collective nationale des vétérinaires, pour se mettre en conformité avec l'évolution jurisprudentielle, ait introduit en son article 65 une contrepartie financière à une clause de non-concurrence, qu'il

, seule faisant litige la conformité aux normes des installations électriques équipant ces logements ; que la cour d'appel a accueilli l'action exercée, qui tendait à faire juger non pas que les logements