[Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] - Non conformité de date à date - non conformité

Décision 2024-6 RIP - 11 avril 2024 - Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers - Non conformité

Décision 2021-2 RIP - 06 août 2021 - Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité - Non conformité

Décision 2022-3 RIP - 25 octobre 2022 - Proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - Non conformité

Décision 2023-5 RIP - 03 mai 2023 - Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans - Non conformité

Décision 2023-4 RIP - 14 avril 2023 - Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans - Non conformité

Décision 81-132 DC - 16 janvier 1982 - Loi de nationalisation - Non conformité totale

Décision 59-3 DC - 25 juin 1959 - Règlement du Sénat - Non conformité partielle

Décision 73-51 DC - 27 décembre 1973 - Loi de finances pour 1974 - Non conformité partielle

Décision 74-53 DC - 30 décembre 1974 - Loi de finances pour 1975 - Non conformité partielle

Décision 79-110 DC - 24 décembre 1979 - Loi de finances pour 1980 - Non conformité totale

Décision 97-395 DC - 30 décembre 1997 - Loi de finances pour 1998 - Non conformité partielle

Décision 96-378 DC - 23 juillet 1996 - Loi de réglementation des télécommunications - Non conformité partielle

Décision 96-385 DC - 30 décembre 1996 - Loi de finances pour 1997 - Non conformité partielle

Décision 94-351 DC - 29 décembre 1994 - Loi de finances pour 1995 - Non conformité partielle

Décision 95-369 DC - 28 décembre 1995 - Loi de finances pour 1996 - Non conformité partielle

Décision 91-302 DC - 30 décembre 1991 - Loi de finances pour 1992 - Non conformité partielle

Décision 92-308 DC - 09 avril 1992 - Traité sur l'Union européenne - Non conformité partielle

Décision 82-141 DC - 27 juillet 1982 - Loi sur la communication audiovisuelle - Non conformité partielle

Décision 88-244 DC - 20 juillet 1988 - Loi portant amnistie - Non conformité partielle