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23 752 résultats pour « nomination (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723ffcd58014677410eed

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle

Page 1 sur 1188

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e59

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X... à concurrence de 457 347,05 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'inopposabilité aux tiers de la nomination non publiée du liquidateur a pour conséquence que la déclaration de créance effectuée

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163036

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

C...et avoir refusé de nommer ce dernier ; qu'ainsi, la décision de nomination de M. B...n'aurait légalement pu être prise en l'absence de décision du garde des sceaux refusant de nommer M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193376

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

DANS UN EMPLOI L'AYANT FAIT SORTIR DE LA CATÉGORIE DES SERVICES ACTIFS - EXISTENCE - CONDITION - NOMINATION NON DÉFINITIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007778500

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

de la requête, d'une décision procédant à sa nomination - Non-lieu à statuer. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de

Résumé IA — à vérifier
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2300873_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En ce qui concerne les arrêtés de nomination : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 12.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60368672213e6529a790a325

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

: Attendu que [Q] [N] soutient qu'aucun résultat d'exploitation consolidé ne lui a été transmis ; que faute pour la société de prouver qu'elle lui a notifié individuellement, en début d'année, et non

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC001615707

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.   » 3.

Source officielle
CC

civ1

613724adcd5801467741774c

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

des agents généraux, de sorte qu'en décidant que les inobservations du décret du 15 octobre 1996 étaient éventuellement constitutives d'infractions mais non de nullité de la nomination comme agent général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00642

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° Q 15-28.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501752_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 février 2025 portant non-nomination au grade de technicien de 1ère classe par le conseil régional Régionsud.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503441_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

exécution de la décision de la commission régionale d’appel du 7 juillet 2025 confirmant une décision de la commission régionale du statut de l’arbitrage de la Ligue de Football de Normandie décidant de sa non-nomination

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170425

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

délivré le 21 juillet 2016 ayant été signé en vertu de l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, c'est à dire par empêchement du maire, par un adjoint, dans l'ordre des nominations

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c134

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

l'article 14, alinéas b et d, du Pacte international des droits civils et politiques : " en ce qu'il a été fait obstruction aux droits de la défense auxquels ont droit chaque citoyen, en l'espèce, la non-nomination

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715483

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

article que ces fonctions sont renouvelables annuellement dans la limite de trois ans au maximum, cette disposition, dès lors que le renouvellement doit être prononcé dans les mêmes formes que la nomination

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008010168

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

aux 2° et 3° dudit article" et qu'aux termes de l'article 25 du même décret : "Les pharmaciens chimistes prennent rang dans ce grade sans rappel de solde : a) A dater du 1er janvier de l'année de nomination

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719591

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit "en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852153

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat de la magistrature, pour demander l'annulation de deux décrets du 14 octobre 1992 portant nomination de magistrats, se prévaut de ce que

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13707

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Toutefois, la question clé en l’espèce est celle de la transparence de la procédure de nomination des assesseurs non professionnels de la juridiction disciplinaire, en particulier du système d’inscription

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760003

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale" ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnes

Source officielle