AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723ffcd58014677410eed
6 mai 2003
6 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
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comm
6079d3f19ba5988459c59e59
12 juillet 2004
12 juillet 2004
X... à concurrence de 457 347,05 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'inopposabilité aux tiers de la nomination non publiée du liquidateur a pour conséquence que la déclaration de créance effectuée
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