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91 617 résultats pour « nombre et composition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000037334968

—

28 février 2018

28 février 2018

ACCORD SUR LE NOMBRE, LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CHSCT

Source officielle
?

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ACCO

ACCOTEXT000038027950

—

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Accord sur nombre et composition collèges électoraux élections professionnelles BNPP SA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02018

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

griefs tirés d'un manque de motivation et d'un nombre insuffisant de compositions réalisés par le salarié expressément visés dans la lettre de licenciement par l'employeur et qui démontraient la persistance

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ed7

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

tenu de l'hétérogénéité, du nombre et de la composition des collèges électoraux dans les entreprises du groupe de fixer à trois le nombre des collèges : le premier correspondant aux ouvriers des entreprises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509634_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

De plus, le cadre de réponse technique mentionne dans son II " Eléments compris dans la notation ", au point 2 relatif au " nombre et composition des équipes techniques opérationnelles affectées au marché

Source officielle
CA

17e Chambre

61609a4054c6ec55cf7100d8

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509497_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

consultation, tout particulièrement, de l'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières, d'apprécier la réalité de la mise à disposition du personnel selon les prescriptions minimales en nombre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489042.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

. / La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (), les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400709_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200436_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740acd3

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

(la SCP) devant le président d'un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la fixation du nombre d'arbitres devant composer le tribunal arbitral prévu par la clause compromissoire insérée à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904012_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

C pour procéder à son classement, sans prendre en compte les annexes, alors même que la maison du requérant a été comparée en incluant les annexes et dépendances.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100821

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

a été adressé au procureur général près la cour d'appel de Rennes, conformément à l'article 182 du décret du 27 novembre 1991 modifié, qui fait obligation au conseil de discipline de l'informer du nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00603

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5251b

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

de la Moselle CGT avait adhéré en 1956 ; que la SMAE-SNC a saisi le tribunal d'instance d'une demande de fixation du nombre et de la composition des collèges pour les prochaines élections dans les termes

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CA

Chambre Prud'homale

64a8ff0103029105dbedbfc2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, lequel s'apprécie au jour de sa conclusion.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01255

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Biovector, la cour d'appel a interprété souverainement les termes ambigus de cette clause en considérant que le seul fait de devenir actionnaire de la société Sedac ne constituait pas, en lui-même et compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01246

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

doit être autorisée par le tribunal d'instance lorsque l'application des règles légales concernant le nombre et la composition des collèges électoraux aboutirait à la surreprésentation manifeste des salariés

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bf7

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2 ALINEA 5 DU CODE DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508ad

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE

Source officielle