l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Fiducial Outsourcing Performance a été conclu le 5 juillet 2018, prévoyant concernant le premier collège un nombre

Etienne B... et Raymond Y... avaient été élus au premier tour de scrutin avec un nombre de voix supérieur à celui obtenu par Mme X... ; qu'ainsi, quatre membres du conseil municipal devant être désignés

des sièges à pourvoir est de quatre ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

était significatif, il est impossible de déterminer avec exactitude le nombre de suffrages dont ont été ainsi privés MM.

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme

société Air Algérie (la société) a saisi le tribunal judiciaire, dans le cadre de l'élection du comité social et économique, afin de voir juger que l'effectif doit être fixé à 45,43 temps plein et que le nombre

exprimés de 177, ce qui porte ce nombre à 204 et la majorité absolue à 103 ; qu'avec cette nouvelle majorité absolue, MM.

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le nombre des conseillers municipaux à élire dans la commune de Lafitole s'élevait à onze ; qu'à

DES SIEGES A POURVOIR EST INFERIEUR AU NOMBRE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'UN ETABLISSEMENT, LA SEULE OPTION LEGALEMENT POSSIBLE EST CELLE DU COLLEGE COMMUN A L'ENSEMBLE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT

que les premiers juges l'ont proclamé élu en qualité de conseiller municipal à l'issue du premier tour de scrutin ; qu'il suit de là que le second tour de scrutin a été organisé pour l'élection d'un nombre

de candidats éligibles au moins égal au nombre de sièges à pourvoir ; que la cour, après avoir relevé, par une motivation suffisante, que, compte tenu de l'inéligibilité d'un des candidats de la liste

AINSI QUE DES ARTICLES L 420-1 ET R 420-1 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 11 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE

de sièges à pourvoir n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu

que la décision du Tribunal statuant avant les élections sur la détermination des effectifs à prendre en compte et sur le nombre de sièges à pourvoir n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette

du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la détermination des effectifs à prendre en compte et sur le nombre de sièges à pourvoir n'est pas susceptible

Le 1° du I de l'article L. 273-9 de ce même code prévoit que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté

de sièges à pourvoir, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu