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civ3

613722c9cd580146774017b0

17 décembre 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaquée (Riom, 12 janvier 1995), que la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300033

Cassation

15 janvier 2026

La SDPS ayant placé l'ensemble immobilier sous le statut de la copropriété et vendu un certain nombre de lots, la société EEC a mis fin à l'abattement de 33,8 % applicable aux établissements hôteliers

Source officielle

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648426

Admin. suprême

13 juin 1975

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS

cr

613725e6cd58014677421644

6 mars 2001

à quatre le nombre de lots créés depuis moins de dix ans sur le même ensemble immobilier vendu par la société Deligny ; que cette division de propriété foncière en deux copropriétés distinctes l'une de

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd952d9f86ed93bf01fc5f9

Appel

25 février 2020

gestionnaire de la résidence, partenaire incontournable dans ce type d'opération destinée à des investisseurs souhaitant défiscaliser, avait considéré qu'il fallait repenser le projet initial en augmentant le nombre

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027091662

Admin. suprême

20 février 2013

Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

civ3

61372328cd5801467740626a

10 novembre 1998

civile par chaque sociétaire serait déterminée annuellement ont été modifiés pour stipuler qu'une cotisation serait due au titre de l'année civile par chaque sociétaire propriétaire en fonction du nombre

civ3

6137230acd58014677404a5b

3 juin 1998

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025

11 janvier 2023

candidate, mais que ses offres relatives à d'autres lots pour lesquels elle avait été pressentie lors du premier appel d'offres n'avaient pas été retenues. 4.

civ1

60794bb19ba5988459c43a4e

12 novembre 1987

valeur égale, n'était pas commode eu égard à sa consistance et au nombre de lots nécessaire pour rendre le tirage au sort possible, alors que, selon le moyen, aucune règle de droit n'oblige, dans un partage

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00621_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

En ce qui concerne la limitation du nombre de lots : 10.