publique avait valablement saisi la juridiction répressive et dire, d'autre part, que le représentant de la partie civile n'avait aucune qualité pour porter plainte avec constitution de partie civile"

au barreau de CAEN INTIMES : Maître [C] [P] mandataire liquidateur de la SAS NORMANDIE BAT [Adresse 2] [Localité 2] Non représenté bien que régulièrement assigné Caisse CIBTP NO

, - le quatrième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour

civile dans sa plainte que le ministère public dans son réquisitoire ont correctement articulé et qualifié les faits et indiqué le texte de loi prévoyant l'infraction et le réprimant, et les exceptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., ès qualités, et M.

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

public et la demande de la partie civile; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que l'avocat de Patrice X... a dû présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

H..., fonctionnaire au ministère du travail en qualité de chef du bureau "Hygiène en milieu du travail" et membre du CPA, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de juge-commissaire titulaire, ' Maître [W] [M] - [Adresse 2], en qualité de mandataire - liquidateur, - nommé également Maître [D] [G] - [Adresse 5], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la

à agir en contrefaçon à la place du titulaire de la marque, la société Givenchy, qui ne s'était pas constituée partie civile, ou du ministère public qui avait classé l'affaire sans suite ; que cependant

en qualité de juge-commissaire, M.

S..., qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à agir

L... , qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à agir

E... , qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à agir

E... , qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement que, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à