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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35b9ba5988459c58859
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 juin 1995), d'avoir dit que le navire de plaisance francisé immatriculé à Sète sous le n° 374832 lui appartenant est devenu la propriété de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102323_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, constaté par écrit. / L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire. " et que " Tous les navires francisés et tous les navires en construction sur le territoire
Source officiellecomm
61372117cd580146773f0eb0
14 novembre 1989
14 novembre 1989
de mer, tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit, que la cour d'appel qui, tout en constatant
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8602f
4 mars 2002
4 mars 2002
224 édicte que le droit de francisation et de navigation est recouvré par année civile, - et en toute état de cause l'immobilisation d'un navire voire même l'impossibilité où il peut momentanément se
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86115
4 mars 2002
4 mars 2002
224 édicte que le droit de francisation et de navigation est recouvré par année civile, - et en toute état de cause l'immobilisation d'un navire voire même l'impossibilité où il peut momentanément se
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58201
30 novembre 1993
30 novembre 1993
avertissement donné aux parties : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété ou de tout autre droit réel sur un navire
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c590a3
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00747
9 juillet 2013
9 juillet 2013
, qui doit se trouver à bord de tout navire francisé prenant la mer, est un document indispensable à l'utilisation normale du navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205224_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A compter du 1er janvier 2022, ces dispositions visent, non plus les navires francisés, mais les navires enregistrés. 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00488
27 mai 2015
27 mai 2015
X... a procédé à l'importation sans déclaration du navire en mai 2008 et de le condamner à verser la TVA différentielle alors, selon le moyen, que tout navire francisé dans une partie du territoire douanier
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b63a
26 février 1973
26 février 1973
PREMIER VERSEMENT DE 3000 FRANCS AU 15 DECEMBRE 1967, PLUS 9000 FRANCS ECHELONNES MENSUELLEMENT A RAISON DE 700 FRANCS JUSQU'A ECHEANCE DE LA SOMME TOTALE, AVEC INTERETS DE 6 %" ; QU'IL RELEVE QUE
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
nullité, constaté ar écrit. / L’acte com orte les mentions ro res à l’identification des arties intéressées et du navire » et que « Tous les navires francisés et tous les navires en construction sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00654
5 juin 2012
5 juin 2012
; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Locat faisait valoir que la publication des chartes-parties ne peut viser que des navires francisés ; que le moyen est recevable ; Sur
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59e8b
14 janvier 2004
14 janvier 2004
du 3 janvier 1967, qui prescrit, pour la forme des actes relatifs à la propriété des navires francisés, la rédaction d'un écrit comportant les mentions propres à l'identification des parties et du navire
Source officiellecomm
6137229acd580146773ff027
28 novembre 1995
28 novembre 1995
X... était toujours propriétaire du navire au 1er janvier 1991, un avis de mise en recouvrement du droit annuel de navigation pour l'année 1991 a été émis à son encontre par le receveur des Douanes ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00023
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, translatif ou extinctif de la propriété sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit ; que ces dispositions d'ordre public ne peuvent être tenues en échec par le mandat apparent
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616222
31 mars 1978
31 mars 1978
QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU SIEUR RICHARD, L'ADMINISTRATION, A, EN PREMIER LIEU, ASSUJETTI, D'UNE PART, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE LES VENTES DE NAVIRES
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a40
28 avril 1998
28 avril 1998
Basse-Terre, 19 décembre 1996), rendu en matière de référé, que la société Lignes maritimes guadeloupéennes (société LMG) a conclu avec la société Emeraude Lines (société Emeraude), propriétaire-fréteur du navire
Source officiellecomm
613721a2cd580146773f56e3
3 mars 1992
3 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spoon Drift ltd, société de droit anglais
Source officiellecomm
613723b2cd5801467740d07c
30 janvier 2001
30 janvier 2001
le prix du navire ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Jet Sea, il est apparu que le navire n'avait pas été livré, cette société n'ayant pas réglé le constructeur ; que l'EURL et Mme
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