celui l'ayant obtenu ; que l'avocat lui a adressé sa consultation et sa facture ; que soutenant qu'il gérait le contrat d'assurance de protection juridique souscrit par le propriétaire concerné auprès

Régis R..., domicilié ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés du Groupe Pierre 1er et de la SNC Sites et résidences, 25 / de la compagnie Assurances générale

, que celle-ci était une association à "but non lucratif", que les contrats d'assurance-groupe souscrits à l'intention de ses membres constituaient des contrat "de nature civile

actes qu'exige la réalisation du programme immobilier », et que ce contrat était un mandat ; qu'il ressortait ainsi des constatations et énonciations de l'arrêt lui-même que la société Groupe Sobefi,

« assurances » que « Mory Team déclare avoir souscrit un contrat d'assurances dommages garantissant les risques contre incendie, explosion, dégâts des eaux, vols par effraction et pouvant affecter

à l'établissement du contrat ; que si la compagnie d'assurances a établi à tort une attestation, les prévenus connaissaient cet état de fait, pour produire ce document lors de la signature des contrats

au nom et pour le compte du mandant, un ou plusieurs actes juridiques ; que la cour d'appel a retenu que la SCCV Le Bouvet avait conclu avec la société Groupe Sobefi un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée

les fonds dans le cadre d'un contrat d'assurance est suffisamment démontrée ; que le prévenu, qui a volontairement conservé les fonds par devers lui, a commis un détournement au préjudice de Louise G.

[E] [S] la somme de 26 037,36 euros conformément aux stipulations du contrat d'assurance multirisques prairies, - M.

Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° F 18-23.169 formé par la société Cincinnatus assurance, société à responsabilité limitée, contre le même arrêt rendu

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction

GmbH dans le cadre des relations entre les sociétés du groupement GTS ; que ce groupement avait été attributaire du marché européen et transfrontalier confié par la communauté urbaine de Strasbourg en

et la part résiduelle de la vente sur internet, que le contexte juridique, tenant à la persistance d'une incertitude juridique concernant la vente en ligne de produits dangereux dans un réseau de distribution

des élus communistes et républicains, de la municipalité de Montluçon, par rapport au personnel assumant des fonctions identiques au sein des autres groupes politiques constitués ; qu'ainsi à la différence

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE EPARGNE CONSEIL CARAIBES, partie civile, contre

ou capitalistique, n'avait aucune justification économique ou juridique ; Que les juges ajoutent que M.