violé l'article 553 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision constatant la péremption de l'instance n'est pas par nature indivisible ; qu'elle ne l'est que si le litige est lui-même indivisible

liquidateur et le débiteur ; qu'en énonçant, pour déclarer l'appel caduc tant à l'égard du liquidateur qu'à l'égard de la société Privilèges location, que le litige était par nature

opposition d'un créancier inscrit, l'arrêt du 29 juin 1984 a été rétracté en ce qu'il avait constaté la résiliation du bail ; que la rétractation ayant effet à l'égard de toutes les parties en raison de la nature

immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le Code civil, il doit être procédé à la vente par licitation devant le Tribunal ; que l'hypothèque est, de sa nature

A... et Mme Z... ont contracté l'obligation d'occuper les lieux personnellement et que cette obligation apparaît par nature indivisible, engageant en son entier chacun des locataires ; Qu'en statuant

réserve du droit d'usage et d'habitation subséquente qu'ils s'étaient constituée, sans rechercher si cet acte avait diminué l'efficacité de l'hypothèque conventionnelle, dès lors qu'elle était par nature

procédure n'ont qu'un effet relatif quant aux personnes qui les exercent ou à celles à qui ils peuvent être opposés, il en est différemment en matière de péremption d'instance, laquelle est, de sa nature

/ que les actes de procédure effectués par l'une des parties à l'instance ont un effet interruptif de la péremption à l'égard de toutes les parties, la matière de la péremption d'instance étant par nature

ALORS QUE CE DERNIER AYANT ETE REFUSE PAR LE MEDECIN DE L'ASSURE, LA LEGALITE DE SA DESIGNATION PAR UN ACTE ADMINISTRATIF DE NATURE INDIVISIBLE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

CREDIT : VU L'ARTICLE 2114 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'HYPOTHEQUE EST UN DROIT REEL SUR LES IMMEUBLES AFFECTES A L'ACQUITTEMENT D'UNE OBLIGATION ; QU'ELLE EST, DE SA NATURE

distincte contractée par celui-ci demeure, retient que le liquidateur judiciaire ne peut opposer à la banque l'extinction de sa créance du chef du mari commun en biens, que l'hypothèque consentie étant par nature

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la seule partie qui y est soumise, il en va différemment en matière de péremption d'instance, laquelle est, par nature

La péremption est par nature indivisible de sorte que la péremption éteint l’instance, lorsqu’elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres (2ème Civ., 1er septembre 2016, pourvoi

de procédure n'ont qu'un effet relatif quant aux personnes qui les exercent ou à celles à qui ils peuvent être opposes, il en est différemment en matière de péremption d'instance, laquelle est, par nature

AVEC L'HOMICIDE INVOLONTAIRE; "ALORS EN SECOND LIEU QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION EN RAISON DE CE QUE L'ENGIN TRANSPORTE EST PAR SA NATURE

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la seule partie qui y est soumise, il en va différemment en matière de péremption d'instance, laquelle est, par nature

introduite par assignation du 10 avril 1995 par la société Hôtel de l'air, s'est bornée à dire que ce jugement est inopposable à la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la nature

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature