assurances en ce que l'assureur aurait pris la direction du procès, renonçant ainsi à toutes les exceptions dont il avait connaissance, elle soutenait justement que lesdites exceptions ne concernaient ni la nature

du montant des chèques ; Attendu que, pour condamner la société Swiss Bankers, l'arrêt énonce que le vol à main armée, des plus banals pour une banque, ne saurait constituer une circonstance de nature

compte, la cour d'appel, qui a exactement décidé que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature

personnelle ; qu'en affirmant que les époux X..., qualifiés de "personnes non averties", ne pouvaient ignorer que l'opération qui leur était proposée comportait par nature des risques dépendant des

L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXEE PAR ETABLISSEMENT D'APRES LA NATURE

selon le moyen, que la fausse déclaration faite par un assuré entraîne seulement la nullité du contrat d'assurance lorsqu'elle a été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature

d'un risque ; qu'en ne déterminant pas en quoi Mme X... avait l'intention de tromper la Mutuelle sur la nature du risque en ne déclarant pas un accident remontant à plus de cinq ans et dont les conséquences

de l'assuré est : propriétaire non occupant, - la nature du risque est un immeuble à usage professionnel - Bureaux de 1700 m2, - le risque est occupé par l'activité professionnelle suivante : administration

renonce en prenant la direction du procès sans émettre de réserves ; qu'en relevant incidemment que l'assureur qui prend la direction du procès n'est pas censé renoncer aux exceptions afférentes à la nature

DANS SES FABRICATIONS, TANDIS QUE D'AUTRES NATURES DE RISQUE PEUVENT S'APPARENTER A SON ACTIVITE PRINCIPALE, ET ALORS, QU'EN CONSEQUENCE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU DEBAT

ce fondement, l'arrêt qui relève que le tribunal administratif a statué, le 20 décembre 2017, sur la responsabilité de la société Rigaronne, déterminant ainsi, au regard du contrat d'assurance, la nature

selon la nature des risques assurés, la d'appel a violé les articles R. 194-1, R. 195-1 et R. 202-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

unique : Vu l'article L. 113 17, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature

selon la nature des risques assurés, la d'appel a violé les articles R. 194-1, R. 195-1 et R. 202-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

2012, le syndicat faisait valoir que l'assureur ne prouvait pas qu'il avait agi de mauvaise foi, dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque à garantir ; qu'en statuant comme elle l'a

intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.113-8 du code des assurances ; 2°/ que le contrat d'assurance est

Gaultier, en raison du fait que le chantier à l'occasion duquel la responsabilité dudit assuré était recherchée ne lui avait pas été déclaré et qu'en ce cas, suivant les stipulations de la police, le risque

alors, selon le moyen : 1°/ que pour entraîner la nullité du contrat d'assurance, la fausse déclaration de l'assuré doit avoir été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature