, lors de la déclaration de nationalité française souscrite le 6 mai 2014 par Mme G..., le nouveau mariage de M.

, lors de la déclaration de nationalité française souscrite le 6 mai 2014 par Mme G..., le nouveau mariage de M.

la nationalité française par son mariage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; et que l'option du mari est sans effet sur le statut de l'épouse ; qu'ainsi l'épouse née hors du territoire d'un établissement français, ayant acquis la nationalité française par mariage a un statut

Selon ce texte, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration

X..., né en 1929, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997) d'avoir jugé qu'il n'avait pas acquis la nationalité française par l'effet du second mariage de sa mère, en 1941, avec un Français, en

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997), d'avoir refusé de lui reconnaître la nationale française de son époux, qui l'aurait acquise du fait du second mariage de sa mère, en 1941, avec

[C][F] [O], de nationalité française acquise par un précédent mariage avec une française, et Mme [T] [Z], malgache, sont déclarés mariés le 27 août 2016. Par acte d'huissier du 31 janvier 2020, M.

de pouvoir du décret en date du 6 avril 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

nationalité algérienne et française, il convenait d'apprécier la validité du mariage au regard de la loi française en vertu de la règle de la primauté de la nationalité du for, la cour d'appel a violé

qu'il n'était pas français, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que, né d'une mère de nationalité française d'origine, il ne pouvait pas invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre

le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de

Y... ne peut arguer de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 27 juillet 2005, du décret d'extradition concernant les mêmes faits au motif que la prescription était acquise en droit français dans la mesure

la nationalité française qu'en cours de procédure, il était indéniable qu'elle présentait toutes les conditions pour y prétendre lors de la survenue de l'infraction, son mariage avec un ressortissant

Z... et Mme Y... se sont mariés en 1982, sans contrat préalable, en Algérie, où sont nés leurs trois enfants ; qu'ils se sont installés en France en 1995 et ont acquis la nationalité française ; qu'ils

N'ayant jamais acquis régulièrement la nationalité française, le ministère public soutient que Mme [B] [Y] n'a jamais perdu la nationalité camerounaise, qu'elle pourra faire valoir cet élément nouveau

[H] [U] [B] [X], veuve [Y] [I], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des