Codes de loi français

Article 15

Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture. Elles prennent effet à la rentrée scolaire. Les conditions de dépôt des demandes de mutation sont fixées par le ministre. Le tableau des mutations est établi annuellement.

Article Annexe

Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. Fermeture du foyer d'action éducative de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines) au 1er septembre 2009. Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009.

LEGIARTI000026536502

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Article 422-120-6

Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR.

LEGIARTI000022970916

Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.

Article 9

Dans le cadre de ces tableaux périodiques de mutation, les priorités légales de mutation et, le cas échéant, les critères supplémentaires d'examen des demandes de mutation mentionnés au 3° de l'article 8 permettent de caractériser les situations individuelles

LEGIARTI000022937876

Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. II.

Article 9

Le ministre procède aux mutations des personnels de direction des lycées et des établissements d'enseignement spécialisé ou de formation ainsi qu'à celles des principaux de collège.

Article D319-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation.

Article 20

Les mutations sont prononcées par le ministre. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.

Article 22

Les mutations sont prononcées par le ministre. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.

Article 2

Les informations traitées sont extraites des actes ou décisions judiciaires emportant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles.

LEGIARTI000022791906

Mutation ou déplacement d'un adjoint administratif et d'un assistant de service social effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.

LEGIARTI000022791890

Mutation ou déplacement des agents du service effectué à compter du 1er juillet 2009 Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Dreux (Eure-et-Loir) au 1er septembre 2010 Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er juin

Article Annexe

Thionville (Moselle) Mutation ou déplacement du directeur de service effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010 Centre d'action éducative de Saint-Dizier (Haute-Marne) Mutation ou déplacement du directeur de service effectué entre

Article 1378 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 63

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles

LEGIARTI000023003613

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Centre d'action éducative de Vénissieux. Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.

Article 21

Par dérogation aux dispositions de l'article 58 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations des chercheurs sont décidées, dans l'intérêt de la recherche, par le président de l'établissement, les agents intéressés ayant été préalablement informés

LEGIARTI000021027454

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13

garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.