le faîtage du mur était constitué de matériaux différents, la cour d'appel a violé l'article 654 du Code civil ; 3 / que pour déclarer le mur non-mitoyen, la cour d'appel s'est fondée sur les mentions

d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant ; qu'au regard des pièces de la procédure et des photographies

du mur dans lequel elle est pratiquée, sans rechercher si cette ouverture pratiquée selon elle dans un mur non mitoyen, mais qui joint néanmoins immédiatement l'héritage des époux X..., était conforme

référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'un tel trouble n'est pas caractérisé si des ouvertures dans un mur

A PU PRATIQUER UNE OUVERTURE AYANT LE CARACTERE D'UNE VUE OU FENETRE D'ASPECT DANS SON MUR NON MITOYEN SEPARATIF DES DEUX COURS LITIGIEUSES, LEQUEL A ETE RECONSTRUIT EN 1967, EN VERTU DE LA PRESCRIPTION

mitoyen, et non comme en l'espèce dans un mur privatif, le percement de telles ouvertures étant régi par les dispositions de l'article 675 du Code civil, et non par celles des articles 676 et 677 ; que

Sur le moyen unique : Vu l'article 676 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui peut pratiquer dans le mur des jours ou fenêtres

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, réglementant les jours susceptibles d'être pratiqués dans un mur

non mitoyen, implanté à l'intérieur de la propriété Y..., à environ 40 centimètres par rapport à la limite mitoyenne mais l'expert judiciaire a constaté que la crête de ce mur a la même hauteur que la

. ; que, se plaignant de trois ouvertures pratiquées par ceux-ci dans le mur non mitoyen séparant les deux fonds, M.

M... seul ; qu'il y avait donc lieu d'appliquer, non l'article 675 du code civil, mais l'article 676 selon lequel le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui pouvait

CLAUDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN SUPPRESSION DE POUTRES ET D'ENDUITS PLACES SUR UN MUR NON MITOYEN ET EN SUPPRESSION DE L'EXHAUSSEMENT D'UN

translucide et avait agrandi trois "dormants" existant en les équipant également de verre translucide et d'un élément ouvrant, la cour d'appel a souverainement retenu que ces ouvertures pratiquées dans un mur

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les ouvertures pratiquées par les consorts Y... dans le mur

Rémy X... et enfin de l'avoir condamné à payer la somme de 39 700 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 676 du code civil, le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement

que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que le propriétaire d'un mur

I... par l'ouverture de sa terrasse et pour condamner ce dernier à rehausser, à sa hauteur initiale, un mur non mitoyen établi à la limite de son fonds et de celui des consorts H..., et à couvrir la terrasse

X... causaient un préjudice à celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 676 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un mur non